siège de l'entreprise. ()".

Elles peuvent s'engager individuellement par des conventions ayant le même objet. / Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises et les conditions auxquelles se trouve

appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le

France Retail ayant manqué à ses obligations de santé et de sécurité dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, et le document unilatéral ne prévoyant aucune mesure

salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif

Dans le cadre de ces conventions, les entreprises ou groupement d'entreprises peuvent s'engager à faire bénéficier la Caisse nationale de l'assurance maladie d'une remise sur tout ou partie du chiffre

En l’espèce, d’une part, il ressort des pièces du dossier que dans le « livre 4 : conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail du projet de réorganisation de l’entreprise » soumis

ces spécialités réalisé en France / Elles peuvent s'engager individuellement par des conventions ayant le même objet. / Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.

dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, la société ACIAM ayant manqué à ses obligations de santé et de sécurité

en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

d'activité de l'entreprise et que l'employeur a pris des mesures suffisantes pour assurer la sécurité et la santé des salariés, notamment par le renforcement de l'information et de la communication auprès

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

En revanche, l'employeur n'est pas tenu de soumettre pour avis au comité d'entreprise les éléments du projet de licenciement collectif fixés par l'accord collectif majoritaire qu'il soumet à la validation

collective ELAC ; - il n'est établi, ni que la convention collective ELAC serait moins coûteuse pour le délégataire, ni que l'application de la convention collective nationale du sport a rendu la proposition

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

Selon l'article L. 1321-3 de ce même code : " Le règlement intérieur ne peut contenir : 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs

Vu : - le code du travail ; - la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste; - la convention commune La Poste

sociale à laquelle il est soumis, l'allocation pouvant lui être attribuée en application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations

de Sud solidaires prévention sécurité sûreté.