/ En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. / II. - Les salariés reçoivent une indemnité

La décision du 8 juillet 2022 se fonde sur les stipulations de l'article 12 de la convention conclue le 8 novembre 2019 entre le CNARM et le préfet de La Réunion prévoyant le reversement de la subvention

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. () ". Enfin, l'article L. 3141-24 du même code : " I.

et l'a informée que ses congés annuels non pris préalablement à son congé parental ne pourront pas être reportés postérieurement à celui-ci et, d'autre part, la décision révélée par le bulletin de salaire

spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler.

ou les accords collectifs du travail.

un montant " R ", représentant le niveau de ressources minimum annuel garanti au salarié au titre de la retraite, et un montant " r ", agrégeant la pension à laquelle le salarié a droit en vertu de la

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la requérante a perçu, à la suite de son passage à demi-traitement le 19 février 2019, des indemnités compensatrices au titre du contrat de prévoyance collective

En prévoyant l'apposition de la mention « salarié » sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens, les auteurs de l'accord, qui ont précisé que cette mention constitue l'autorisation

de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Tarn de renouveler sa carte de séjour temporaire au titre de la " vie privée et familiale " ou " salarié

Ainsi, l'inscription d'une somme sur un compte courant collectif d'associés ne vaut pas par elle-même paiement effectif et ne peut être regardée comme procédant à la répartition de cette somme entre leurs

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

n'obtiendront pas nécessairement une indemnisation égale à douze mois de salaires.

L'article 39 de cette convention collective stipule que : " 1.

A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure. ". 3.

A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure. ". 3.

minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / 5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour

La compatibilité de cette stratégie avec ce schéma est garantie par la signature des conventions prévues à l'article L. 4251-18 du même code.

de ses fonctions, et a interrompu le versement de sa rémunération pendant cette période ; 2°) d'enjoindre au SIAAP, d'une part, de reconstituer sa carrière et de rétablir ses droits (arriérés de salaires