Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Par courrier du 14 octobre 2024, Mme A a demandé au président de l'université de Reims Champagne-Ardenne de procéder à la validation de ce stage, en qualité d'interne, et de l'autoriser à poursuivre

Par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M. B, ressortissant bangladais né le 22 avril 1993, aux autorités tchèques en vue de l'examen de sa demande d'asile.

ne sont pas issus d'un prêt agréé.

Par arrêté du 13 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes. Dans le cadre de la présente instance, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

A... pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

B E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Par un arrêté du 2 décembre 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M. A, ressortissant bangladais né le 18 juin 1999, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1999, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Par des décisions du 26 juillet 2022, cette autorité a refusé de délivrer à M. B... A... et M. E... A... les visas demandés. Par une décision implicite née le 23 décembre 2023, dont Mme A... et M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de remise : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de la procédure

A B, représenté par Me Arab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 notifié le 12 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates

décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône dans un délai de 15 jours à compter de la

administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l’autorité administrative signifie à un étranger l’obligation dans laquelle il se trouve

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Une note en délibéré a été produite le 31 août 2022 pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger que la France n'est pas l'Etat

2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

À la suite de ce jugement, le préfet du Nord a, par une décision du 21 juillet 2022, autorisé Mme B à bénéficier de ce parcours et à être accompagnée par l'association " Mouvement du Nid ", pour une durée