CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

C de lui communiquer le rapport annuel établi pour l'année 2019 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, ainsi que la copie du registre de contention

Source officielle

juge unique (7)

DTA_2100574_20230210

Administratif

10 février 2023

En ce qui concerne le registre des mesures d'isolement et de contention établi entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 : 12.

Source officielle

Juge unique chambre 4

DTA_2001281_20220713

Administratif

13 juillet 2022

et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2017 et du rapport annuel établi pour cette même année pour rendre compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ;

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2307478_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 20

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503107_20251226

Administratif

26 décembre 2025

: - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent ; - l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale aux articles 3 et 8 de la conevntion

Source officielle

juge unique (7)

DTA_2108645_20230713

Administratif

13 juillet 2023

En ce qui concerne le registre des mesures d'isolement et de contention établi entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 : 11.

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201131_20221228

Administratif

28 décembre 2022

pour les droits de l'homme) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du directeur général du centre hospitalier de Saint-Rémy refusant de lui communiquer la copie du registre de contention

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2108707_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200202_20250128

Administratif

28 janvier 2025

La commune justifie également de la conclusion d'un marché à bons de commande relatif à la pose de portails anti-bovins en différents hameaux de son territoire, de la signature d'une convention de prêt

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2511778_20251008

Administratif

8 octobre 2025

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2101981_20231124

Administratif

24 novembre 2023

B demande l'annulation de la convention de rupture conventionnelle et de l'arrêté de radiation des cadres.

Source officielle

12eme chambre

DTA_2203209_20250725

Administratif

25 juillet 2025

énoncés dans une convention signée par les deux parties. / La convention fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par décret (). ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2101732_20230419

Administratif

19 avril 2023

Une convention de rupture conventionnelle a été signée le 18 janvier 2021, qui ne prévoit aucune indemnité spécifique.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2104464_20231222

Administratif

22 décembre 2023

B A aurait dû faire l'objet de mesures de contention ou d'une surveillance particulière ; - l'Etat ne peut s'exonérer de sa responsabilité en avançant que la famille devait être présente au chevet du

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203395_20240328

Administratif

28 mars 2024

annuelles précaires révèle un détournement de procédure pour éviter d'avoir à dénoncer dans les formes une convention de mise à disposition ; - la convention annuelle est incompatible avec la convention

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2101894_20250109

Administratif

9 janvier 2025

B demande l'annulation de cette convention. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203485_20220711

Administratif

11 juillet 2022

/La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2308230_20260224

Administratif

24 février 2026

de rupture conventionnelle et à lui verser une indemnité d’un montant de 20 000 euros ; - la commune a commis une faute tirée de sa promesse non tenue de conclure avec elle une convention de rupture conventionnelle

Source officielle

9ème chambre

DTA_2202231_20250128

Administratif

28 janvier 2025

être contesté, par un tiers à la convention, qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de la convention elle-même.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101399_20230703

Administratif

3 juillet 2023

résulte d'une convention signée par les deux parties.

Source officielle

Page 3 sur 11663

← Précédent Suivant →