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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505343_20250402
2 avril 2025
Il soutient que la décision contestée par laquelle sa rémunération a été suspendue est illégale et que ses convocations auprès de la médecine statutaire ne sont pas justifiées.
1ère Chambre
DTA_2101903_20230201
1 février 2023
Elle était également " permanente syndicale " jusqu'au 1er janvier 2021 et a pu, en cette qualité, candidater au dispositif de promotion par reconnaissance des acquis professionnels (RAP) ouvert aux permanents
1ère chambre
DTA_2305577_20250610
10 juin 2025
lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical ". 3.
4ème Chambre
DTA_2305166_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 28 du décret du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels : " Le concours
6ème chambre
DTA_2009288_20230426
26 avril 2023
, puis une trentaine de minutes pour une formation professionnelle le 4 juillet 2017, avant d'être victime d'un malaise.
DTA_2200078_20250404
4 avril 2025
pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ; 2° Aux membres élus des organismes directeurs des organisations syndicales lors de la réunion desdits organismes
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305202_20240521
21 mai 2024
A B et l'Union syndicale nationale S.U.D des SDIS de France métropolitaine et des DOM/TOM, représentés par Me Bacha, doivent être regardées comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023
2ème chambre
DTA_2401073_20260319
19 mars 2026
] font l'objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet.
4ème chambre
DTA_2002809_20230414
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2020, le syndicat Snuter93 (syndicat national unitaire territorial du département de la Seine-Saint-Denis), représenté par Me Lacroix
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le syndicat SUD Chimie ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501732_20250411
11 avril 2025
: 1° Aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ; 2° Aux réunions de leurs organismes directeurs quel que soit leur niveau dans la structure du syndicat considéré, quand
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
a signé en qualité de " Délégué CSE / CGTM ", il ressort cependant de ce même protocole que les fonctions de délégué syndical désigné par le syndicat CGTM au sein de la société étaient exercées par un
DTA_2004719_20231006
6 octobre 2023
ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2119653_20240314
14 mars 2024
Par la présente requête, le syndicat professionnel Hysope et Mme B demandent au tribunal d'annuler les deux arrêtés de placement en congé d'office, les deux convocations de Mme B à une visite médicale
DTA_2518329_20251218
18 décembre 2025
Le 18 juillet 2025, un accord collectif portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) envisagé a été signé par deux organisations syndicales, le Syndicat national des journalistes-CGT et le SNME-CFDT
DTA_2101464_20230222
22 février 2023
pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ; / () ".
DTA_2000819_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2020 et le 29 avril 2022, le syndicat autonome Sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs techniques
5e Section - 3e Chambre
DTA_2226259_20240327
27 mars 2024
à laquelle il appartient fait l'objet d'un traitement différent en comparaison avec le syndicat national des ingénieurs de l'industrie et des mines ou du syndicat national des techniciens supérieurs de
6ème Chambre
DTA_2202736_20230314
14 mars 2023
B était liée à la discrimination syndicale qu'il avait subie et aux pressions exercées sur lui par la direction. 19.
DTA_2101482_20230314
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