Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, Mme C A, assistée de sa curatrice, Mme B, représentée par la SELARL Sandra Bellier et Associés, avocat, demande au tribunal

C a demandé à être assisté par Me Ciaudo, avocat inscrit au barreau de Dijon ou, en cas d'indisponibilité de Me Ciaudo, par un avocat désigné par le bâtonnier.

remis en main propre contre décharge, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique avec accusé de réception.

Par un courrier du 24 février 2023, M. A... a formé un recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail.

sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil / () 2.

D B, représenté par Me Juras, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le rapport de Mme Bollon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Harang, rapporteur, - et les observations de Me Ndiaye, assistant M. A.... Considérant ce qui suit : M. B... C...

Le rapport de Mme Péan a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

En conséquence, et conformément à ce qu'a jugé la Cour de justice dans sa décision du 17 septembre 2002 (C-413/99, § 73), refuser l'octroi d'une autorisation de séjour au parent qui garde effectivement

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique : Considérant ce qui suit : 1. M.

sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil [] 2.

A puisse prétendre renter dans les conditions de l'article L. 423-23 susmentionné du code de l'entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d'asile.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Jura a opposé à l'intéressé

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 4 mars 2024 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 juillet 2024.

C de quitter le territoire français, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur le fait que le requérant a été condamné le 12 mars 2021 par la cour d'assises du Finistère à une peine d'emprisonnement

Gonneau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.