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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1900997_20230711
11 juillet 2023
l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Alban-de-Roche ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme G portant sur l'aménagement de combles entraînant la création
1ère Chambre
DTA_1912724_20230103
3 janvier 2023
En troisième lieu, par création d'un accès à une voie publique, il faut entendre tout changement dans la configuration matérielle des lieux ou dans l'usage qui en est fait permettant à un riverain d'utiliser
DTA_2002341_20230307
7 mars 2023
, la création d'une cheminée et la pose de gouttières.
3ème chambre
DTA_2104364_20231013
13 octobre 2023
C un permis de construire tacite pour un changement de destination d'un bâtiment affecté à un usage agricole et la création de deux places de stationnement, et, d'autre part, la décision rejetant implicitement
2ème chambre
DTA_2115892_20221006
6 octobre 2022
de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant ; - le code de justice administrative.
DTA_1905267_20240109
9 janvier 2024
et le 30 septembre 2019, la commune de Belvédère, représentée par Me Charles-Neveu, demande : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2018 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation portant création
6ème Chambre
DTA_2100583_20230207
7 février 2023
d'habitation et s'accompagnant de la création en façade nord de deux ouvertures ayant des vues directes sur le jardin de Mme D.
1ère chambre
DTA_2100282_20221020
20 octobre 2022
par la SCP Dillenschneider, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Lauret a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la création
DTA_2217632_20260112
12 janvier 2026
Un titre de perception d’un montant de 1 120 319 euros a été émis à son encontre le 23 mars 2022 au titre du paiement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureau, locaux commerciaux et locaux
4ème Chambre
DTA_2301564_20250521
21 mai 2025
Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel.
DTA_2300185_20250520
20 mai 2025
B à la commune de Camon, notamment de la rubrique 4.4., que son projet porte, d'une part sur la création d'une surface à usage d'habitation de 82 m2 et, d'autre part, sur la suppression par changement
2ème Chambre
DTA_2201288_20251219
19 décembre 2025
Par suite, cette seconde fin de non-recevoir doit être également écartée.
DTA_2302938_20251031
31 octobre 2025
ne peuvent prétendre à la création d’un arrêt ou à la modification de l’itinéraire du car.
10eme Chambre
DTA_2303575_20250520
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
7ème chambre, JU
DTA_2401372_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article 9-1 de cette même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure
DTA_1902728_20221020
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage mise à sa charge.
DTA_2212004_20260429
29 avril 2026
d’équipements publics non encore réalisés, rendus nécessaires afin de répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs.
DTA_2300859_20241128
28 novembre 2024
d'une piscine non couverte avec local attenant à usage d'annexe sur un terrain situé 16 rue de la Buirette à Gueux.
8ème Chambre
DTA_2306652_20251106
6 novembre 2025
Article 2 : La surface taxable pour le calcul de la taxe relative à la création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France est ramenée à 29 m².
DTA_2304244_20250916
16 septembre 2025
Ils soutiennent que : - le projet refusé par l'arrêté n° PC00100423A1008 n'a pas pour objet la création d'un logement supplémentaire mais seulement la reconstruction à l'identique d'un bâtiment à usage
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