A B a sollicité auprès de l'administration des douanes et droits indirects l'implantation d'un nouveau débit de tabac sur la commune de Seyssel (Ain), qui dispose d'une population d'environ 1 200 habitants

Par suite, l’arrêté attaqué autorise bien une extension et non une construction nouvelle. 7.

Lors de sa séance du 3 mai 2021, ladite commission est informée que boulevard Réguillon sera créé, à compter du 1er janvier 2023, un nouveau marché à caractère temporaire, dans l'attente de la création

En l'espèce, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté, qu'il a été constaté par procès-verbal du 7 mai 2014 la création de nouvelles constructions sans lien avec les bâtiments préexistants qui

de tout bâtiment public ou construction recevant du public, que cette création résulte d'une construction nouvelle, d'un changement de destination ou de la transformation d'une construction existante

D'autre part, au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une

Si Mme B épouse G fait valoir que les travaux de création d'un nouveau gué créent un risque d'inondation dans la mesure où la création du premier gué en 2002 a provoqué une importante érosion à proximité

19 00053P0 en date du 21 mars 2019, par lequel le maire de la commune de Marseille a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire relatif à la surélévation d'un immeuble d'habitation et création

le permis aurait pu être accordé assorti de prescriptions spéciales permettant d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires ; - les dispositions du nouveau

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Debat, premier conseiller, a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le 26 novembre 2024, la requérante a présenté une demande de renouvellement avec changement de statut vers la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ".

Elle soutient que : - elle n'a pu débuter l'exploitation du fonds de commerce dont elle a fait acquisition que le 1er janvier 2020 au lieu du 1er janvier 2019 ; - du fait de la location de ce fonds

du non-respect du délai de mutation de licence d'un débit de boissons, que le 16 décembre 2023, les effectifs de la gendarmerie nationale ont à nouveau constaté l'ouverture et la présence de nombreux

d’entreprise » dans un secteur qui n’était pas en relation avec sa formation et d’autre part de ne pas avoir débuté son activité libérale.

dudit arrêté, et font valoir d'autre part, que la création de la commune nouvelle supprime l'ensemble des compétences et l'existence même d'une commune et qu'il existe une urgence au regard de l'intérêt

Toutefois, aucune disposition ne prévoit l'engagement d'un débat contradictoire entre la société et l'administration dans le cadre de tels recours. Sur le bien-fondé de l'imposition : 8.

représenté par Mes Prats-Denoix et Le Meignen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le maire du Val lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la création

Enfin, par un arrêté du 29 juillet 2021 et des arrêtés ultérieurs, le préfet de la Martinique a de nouveau imposé des restrictions de déplacement similaires jusqu'au 11 octobre 2021. 16.

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial (…) ».