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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102632_20240314
14 mars 2024
l'article 1 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, dans sa version applicable au litige : " I. - Lorsque le décès
10ème chambre
DTA_2109845_20241125
25 novembre 2024
. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit
12eme chambre
DTA_2009475_20240711
11 juillet 2024
4ème chambre
DTA_2210452_20231003
3 octobre 2023
, maladie grave du conjoint, du ou des enfants, père, mère et beaux-parents, décès des belles-filles, beaux-fils, gendre, beaux-frères, belles-sœurs, frères et sœurs, autres ascendants, décès des oncles
1ère chambre
DTA_2001439_20221020
20 octobre 2022
Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit
5ème Chambre
DTA_2200453_20260312
12 mars 2026
La seule circonstance que le certificat médical mentionne comme cause du décès une mort naturelle (un décès consécutif à une maladie entraînant de fait une mort naturelle) n’est pas de nature à remettre
2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2,L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès
2ème chambre
DTA_2104890_20230918
18 septembre 2023
commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse (), invalidité, décès
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2302098_20250613
13 juin 2025
Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'État est imputable à un tiers, l'État dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit
6ème Chambre
DTA_2106164_20240503
3 mai 2024
l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Lorsque le décès
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205652_20221102
2 novembre 2022
national de prise en charge des infarctus du myocarde ou faisant état des difficultés rencontrées par une patiente pour être admise dans un hôpital, des insuffisances des services ambulanciers et des décès
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2106254_20230503
3 mai 2023
et non des salaires ; - la demande présentée au titre des frais funéraires et de sépultures ne pourra qu'être rejetée dès lors que Mme B n'a supporté aucun frais en raison du versement d'un capital décès
DTA_2300369_20230523
23 mai 2023
et d'étrangère malade.
Président DEVILLERS
DTA_2200271_20230314
14 mars 2023
au cours de l'année 2019 ne pouvait laisser présumer son décès en fin d'année ; ses autres séjours effectués hors de Polynésie française au cours de cette année ont été sans lien avec cette maladie ;
1 ère Chambre
DTA_2201153_20221011
11 octobre 2022
Mme C, ressortissante marocaine née le 6 juillet 1979, est entrée en France le 26 juillet 2015 sous couvert d'un visa de court séjour, accompagnée de l'un de ses fils, atteint d'une maladie grave.
7ème chambre
DTA_2202737_20241119
19 novembre 2024
certaines autres personnes publiques, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 825-1 et L. 825-4 du code général de la fonction publique : " I. - Lorsque le décès
DTA_2507733_20260122
22 janvier 2026
Enfin, si l’intéressée fait état, s’agissant du système de santé béninois, du taux de décès lié aux maladies cardiovasculaires, ces considérations d’ordre général sont insuffisantes à remettre en cause
DTA_2400595_20260430
30 avril 2026
ministres chargés du travail et de la sécurité sociale. / Vaut également justification du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès la décision de prise en charge de ce décès au titre d'une maladie
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2 , L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale , invalidité, décès
DTA_2204707_20251212
12 décembre 2025
vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès
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