à ce qu’a retenu l’administration, ni leur père, dont ils ont hérité, ni eux-mêmes ne peuvent être regardés comme propriétaires de cette parcelle, qui appartient à la commune de Quasquara ; en outre,

requête qui n’est accompagnée d’aucune requête au fond ; - la requête est dépourvue d’objet puisque le syndicat a apporté une réponse explicite, le 8 décembre 2025, à la demande de Mme B... formulée

des parcelles cadastrées section B n° 608, 640, 641, 643 est sans objet ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, l'établissement "Le Nic 2", société par actions simplifiée, représenté par Me Hatchi, demande au juge des référés, saisi sur

Mme H a été propriétaire d'un immeuble d'habitation sis 13 rue du Chanoine F à Nantes, qui a fait l'objet d'un contrôle le 20 février 2020 par les inspecteurs de salubrité du service communal d'hygiène

tranches d'âge (de 0 à 10 ans, de 11 à 20 ans, de 21 à 40 ans et plus de 40 ans) et de l'âge moyen du décès.

A..., concernent la situation du même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

A..., concernent la situation du même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 23 septembre 2021, le préfet de la Vendée défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

Elle souligne qu'elle n'établit pas être propriétaire des parcelles contigües.

La société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2011, 2012 et 2013.

La société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2011, 2012 et 2013.

La société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2011, 2012 et 2013.

A la suite du décès de M. C survenu le 25 septembre 2017, M.

Il soutient que : - l’identité du propriétaire de la parcelle assiette du projet qui devra être déterminé par la cour d’appel de Rouen saisie, présente une difficulté sérieuse qui relève de la compétence

, à la suite du décès de son père en 1989.

accès principal, qui n'est pas un motif pour refuser le droit à un accès suffisant au domaine public ; - l'urgence se déduit de ce qui précède, mais également de la modicité de ses ressources, du décès

Ces travaux ont dégradé les installations aménagées par M. et Mme D, devenus propriétaires du bien de M. E, sur cette même emprise.

B n'était pas propriétaire du hangar n°9 et que la parcelle sur laquelle il a été édifié appartient au domaine public.

motifs, la décision implicite de rejet de sa demande de retrait doit être regardée comme dépourvue de toute motivation ; - l'arrêté n° 2015/75 du 5 novembre 2015, qui indique à tort que tous les propriétaires