d'un document de circulation pour étranger mineur.

S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, cette décision mention expressément le 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. () ".

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative abroge cette décision.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité préfectorale oblige un étranger à quitter le territoire français ainsi que les décisions prises pour l'exécution de ces mesures, notamment

de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ».

français en urgence absolue, sur le fondement de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortie d'une décision du même jour fixant le Maroc comme pays

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ».

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. () ".

A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, le préfet lui ayant opposé des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pas celles

Il ressort des termes de la décision du 30 juillet 2021 qui fait notamment référence à une demande de renouvellement de la carte de résident et aux condamnations pénales du demandeur que l'autorité préfectorale

Le requérant soutient que la décision est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En tout état de cause, la décision de prolongation en litige du 29 octobre 2023 se borne à citer pour l'essentiel les condamnations précédemment relevées dans les motifs de la décision d'éloignement du