de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux. / Ces actions sont introduites selon les règles

Par une ordonnance du 25 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les deux manifestations organisées de façon concomitante présentent des risques réels d'atteinte à l'ordre public auxquels l'administration ne saurait faire face par manque de moyens.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

notification des deux décisions a méconnu l'article 26 du règlement (UE) n°604/2013 dès lors qu'elles n'ont pas été effectuées dans une langue qu'il comprend ; - en ce qui concerne l'arrêté de transfert

D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas

Cette demande a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer du maire de la commune de Villenoy du 16 octobre 2020, dont l'exécution a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du présent

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du conseil de la Métropole européenne de Lille en date du 9 février 2024 en tant qu'elle a modifié le règlement

(n° DP 91 534 20 10041) du 7 octobre 2020 par laquelle le maire de Saclay s'est opposé à sa déclaration préalable, ainsi que la décision par laquelle le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision

à la légalité de ce règlement. 2.

à des conclusions formulées sur le fondement de l'article R. 532-1 de ce code, ces deux demandes étant instruites et jugées selon des règles distinctes.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne dispose que d’un délai de deux mois pour déposer sa demande de titre de séjour concomitamment à sa demande d’asile ; - la

à la légalité de ce règlement. 2.

méconnaît l'article 17-1 du règlement (UE) n°604/2013 ; - en ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : il n'est pas établi que la signataire de la décision attaquée disposait d'une

2013 ; - il méconnait les articles 7 et 9 du règlement (UE) n°604/123 du 26 juin 2013.

C soutient également qu'en fondant l'arrêté en litige sur la méconnaissance de l'article 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal le maire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation

n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision méconnaît la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil

du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023. Par ordonnance du 12 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2023 à 12h00.

multiples d'un même acte " et " facturations redondantes " ; la décision, qui n'y était pas tenue, mentionne le sens de l'avis de la commission paritaire régionale ; - la décision de sanction contestée