Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 3.

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

du procureur de la République pour justifier son refus de maintien de l'accueil.

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas informé le procureur de la République compétent de ce qu'il

Par suite, le moyen visant à exciper de l’illégalité de la décision de retrait d’agrément du procureur de la République doit être écarté.

Aux termes de l'article L. 124-5 du code forestier : " Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le

B A, représenté par Me Poisat du cabinet Avocajuris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence

dès lors que cette décision aurait pu légalement être prise en l'absence d'intervention de la décision du procureur de la République. 16.

décision contestée, M.

de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente. () ".

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétents n’ont pas été informés

Aux termes de l’article 230-8 du même code : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office ou à la

Aux termes de l'article 230-8 du même code : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la

B A, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire

En second lieu, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions

d'infraction avec transmission au procureur de la République, à l'encontre du permis de construire n°PC075 105 18 V0015 délivré le 22 juillet 2019 à l'Association du Collège de Sévigné, et de prendre

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par la première présidente de la cour d'appel de Bourges et la procureure générale près cette cour à sa demande

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Il dispose des mêmes pouvoirs d’effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République

Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement