A..., représenté par Me Delavay, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

A soutient qu'il n'a pas pu accéder à son dossier avant la décision attaquée.

La notification mentionnait les délais et les voies de recours ouverts à l'encontre de ladite décision. Le recours de M. A C n'a été formé que le 22 janvier 2025.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le réunifiant aurait, à la date de la décision attaquée, maintenu des liens affectifs avec M. D... H... E....

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

au long de la formation ou de tout autre support permettant un bilan de compétences acquises et mentionnant les compétences ciblées par l'unité constitutive. 24.

En dernier lieu, si la requérante soutient que le permis de construire modificatif mentionne à tort la création de cinq places de stationnement, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, justifiée par l’insuffisance professionnelle de M. A..., ait été prise « dans le but de lui nuire ».

Il ressort en outre des pièces du dossier que le requérant n'est pas dépourvu de toute attache personnelle et familiale dans son pays d'origine où résident, à tout le moins, son épouse avec laquelle il

Il ne ressort pas du compte rendu de cet entretien que le requérant n'aurait pu s'exprimer quant à sa situation.

Par suite et alors au demeurant que la date de notification de ce courrier ne ressort pas des pièces du dossier, le délai de recours contentieux contre cette décision n'est pas opposable à M. A.

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour refuser d'accorder à M.

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de

a présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour, sept fiches de paie mentionnant le nom d'une autre personne, aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur de fait. 6.

une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 18.

Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués mentionnent que la demande d'asile de M.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que lorsque le demandeur d'un passeport se prévaut d'un acte de naissance établi à l'étranger le mentionnant comme l'enfant d'un ressortissant français

Par une décision du 4 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande. Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision.

de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. B... A..., directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Rennes.