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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504980_20250610
10 juin 2025
Elles soutiennent que : - la décision n'est pas motivée ; -elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
3ème chambre
DTA_2101401_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, la requête présentée par Mme A ne contenait que des moyens relatifs à la légalité interne de la décision attaquée.
4ème Chambre
DTA_2206612_20260205
5 février 2026
Il résulte de ce qui précède que les deux motifs de la décision du 9 août 2022 sont illégaux. 7.
2ème chambre
DTA_2303721_20250401
1 avril 2025
Cette demande a été rejetée par décision du 29 avril 2022. Par courrier du 13 septembre 2022, M. B a contesté cette décision et a réitéré sa demande.
DTA_2503851_20250520
20 mai 2025
sa signature par une décision du 3 février 2025, régulièrement publiée sur le site internet de l'Office, à l'effet de signer toutes décisions relatives aux missions dévolues à cette direction territoriale
8ème chambre
DTA_2104243_20230202
2 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, la commune d'Aubervilliers conclut au rejet de la requête et à ce que la société requérante soit astreinte à procéder au règlement des titres litigieux
DTA_2301254_20231215
15 décembre 2023
recours formés contre ces décisions consulaires.
DTA_2404736_20240809
9 août 2024
C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208267_20221205
5 décembre 2022
référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
1ère Chambre
DTA_2200476_20220929
29 septembre 2022
de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir.
DTA_2408746_20260430
30 avril 2026
-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements publics de santé ; - le caractère exceptionnel de certaines interventions en astreinte n’est pas
3ème Chambre
DTA_2303718_20251202
2 décembre 2025
intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée au titre de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public
4ème chambre
DTA_2000527_20221124
24 novembre 2022
journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée () /Les amendes et les astreintes
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600670_20260211
11 février 2026
à intervenir au fond et sans faire obstacle à l’exécution de décisions administratives existantes, sous astreinte de 150 € par jour de retard et par personne publique, à compter de l’expiration du délai
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601892_20260320
20 mars 2026
Sur les conclusions relatives à l’astreinte : En premier lieu, aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.
DTA_2502592_20250522
22 mai 2025
Le requérant demande l'annulation de cette décision. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
Ainsi, les arrêtés qui procèdent à la liquidation d'une astreinte prononcée en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement constituent des décisions administratives faisant grief et ne
5ème Chambre
DTA_2201104_20250520
à l'installation, et que cette astreinte porte atteinte au principe de sécurité juridique ; - l'astreinte motivée par le non-respect des prescriptions relatives au stockage et à la gestion des déchets
DTA_2100364_20240208
8 février 2024
Il soutient que : - il justifie d'un préjudice financier de 1 231,36 euros dès lors que les trente-sept astreintes qu'il a effectuées le week-end ont été rémunérées comme des astreintes de décision au
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406777_20260319
19 mars 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
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