Par suite, ces conclusions se rapportent à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

Elle fait valoir que la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par ordonnance du 29 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 novembre 2022.

B... ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. » Par une décision du 9 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, la commission de discipline étant seule compétente pour prononcer un déclassement d'emploi pour motifs disciplinaires

A F et Mme C F demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet opposée à cette demande. Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par M. B : 2.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M.

de la juridiction administrative à connaitre des conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur et, d'autre part, de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre

devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours : - est entachée d'incompétence ; La décision fixant le pays de destination : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée

de la juridiction administrative.

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions indemnitaires de la requête de la société Urba sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

est entachée d'une incompétence de son auteur ; -la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; -la décision est contraire à l'article 8 de la

est entachée d'une incompétence de son auteur ; -la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; -la décision est contraire à l'article 8 de la

Il soutient que la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur un arrêté de placement en rétention administrative. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Naili, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 15 novembre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire

Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Il s’ensuit que la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.