La commune de Chartres soutient que les conclusions tendant au paiement des nouveaux chefs de préjudice allégués, tirés des factures de frais engagés précédemment omises, du paiement de la taxe foncière

Vu : - la décision du président du tribunal désignant Mme D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; - la décision du 5 juillet 2023 admettant M.

, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative

Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception

l'instance précédente.

Sur les frais liés au litige : 5.

de refus de titre de séjour, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et de paiement de frais d'instance qui s'y rattachent.

de refus de titre de séjour, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et de paiement de frais d'instance qui s'y rattachent.

Sur les frais liés au litige : 5.

Elles étaient déjà précédemment classées en zone NL dans le précédent plan local d'urbanisme.

La présidente a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Sur les frais du litige : 10.

Le président du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration.

Saïh Le président, signé T. Bertoncini La greffière, signé M.

Il fait valoir que : - les moyens relatifs à la légalité externe de la décision attaquée, présentés dans le mémoire enregistré le 16 novembre 2023, se rattachent à une cause juridique distincte de celle

Par une décision du 22 octobre 2021, l'administration fiscale a rejeté la réclamation de la société tendant à obtenir un remboursement des frais bancaires engendrés par les actes de poursuites précités

Sur les frais d'expertise : 6.

Sur les frais d'instance : 10.

L'ensemble de ces éléments n'est cependant pas suffisant pour justifier de la réalité des frais supportés par les sociétés actionnaires de la société SPPC désignées au point précédent, en particulier en