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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2514190_20250620
20 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Forero Villamil, avocat commis d'office, qui invoque un nouveau moyen tiré du défaut
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300595_20230414
14 avril 2023
A B au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
ORTA_2202438_20220901
1 septembre 2022
A B à fin de suspension de la décision attaquée du 3 juin 2022 au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision
ORTA_2300593_20230414
Reconduite à la frontière
DTA_2302873_20230629
29 juin 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. A. 12.
DTA_2305204_20230908
8 septembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. C. 13.
DTA_2309025_20231129
29 novembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. D. 12.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215069_20240110
10 janvier 2024
d'autorisation de licenciement de Mme A ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion d'autoriser le licenciement de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la présente décision
DTA_2527604_20251006
6 octobre 2025
Dans ces conditions, en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet de police a entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation de la requérante.
2ème Chambre
DTA_2411958_20250401
1 avril 2025
En cinquième et dernier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de la requérante. 9.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508847_20250620
Le requérant soutient qu'en prévoyant qu'il se présente tous les lundis et mardis sauf jours fériés à 7h30 au commissariat de police d'Angers, le préfet de Maine-et-Loire a entaché sa décision d'un défaut
DTA_2503194_20250401
Le requérant soutient qu'en prévoyant qu'ilse présente tous les lundis et mardis sauf jours fériés à 7h30 au commissariat de police d'Angers, le préfet de Maine-et-Loire a entaché sa décision d'un défaut
6ème chambre
DTA_2106648_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut de motivation ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie
4ème Chambre
DTA_2205007_20230420
20 avril 2023
Dès lors, le directeur général adjoint de l'OFII, qui n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de vulnérabilité du requérant, pouvait refuser de lui accorder le bénéfice des conditions
DTA_2407491_20240422
22 avril 2024
B était complet et que le préfet a entaché sa décision de défaut d'examen ; - les observations de Me Doucet du cabinet Centaure Avocats, représentant le préfet de police.
12eme chambre
DTA_2500737_20260306
6 mars 2026
Par suite, cette décision est suffisamment motivée et sa motivation permet de constater que le préfet n’a pas entaché cette décision d’un défaut d’examen de la situation personnelle du requérant.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514029_20251014
14 octobre 2025
À défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
ORTA_2515489_20251212
12 décembre 2025
A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305966_20231009
9 octobre 2023
formée pour leur fils au titre de l'année scolaire 2023-2024, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision
ORTA_2400721_20240829
29 août 2024
de cette décision.
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