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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2602018_20260312
12 mars 2026
Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut d’examen de la situation de Mme B... et de l’existence d’un vice de procédure doivent être écartés.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302349_20230825
25 août 2023
sérieux quant à la légalité de la décision : * la décision est entachée d'incompétence faute de production d'une délégation de signature publiée ; * elle est insuffisamment motivée ; * le défaut
2ème Chambre
DTA_2002012_20221230
30 décembre 2022
résultant d'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 2 août 2019, lui interdisant d'entrer en relation avec son ex-conjointe et de porter ou détenir une arme, sont de nature à caractériser un défaut
3ème chambre
DTA_2403989_20251107
7 novembre 2025
et sérieux du suivi de sa formation, relevant que le relevé de notes du premier trimestre de l’année 2023/2024 indiquait une moyenne générale de 6,76 sur 20, de grosses difficultés en raison de son défaut
2ème chambre
DTA_2300343_20260219
19 février 2026
; - l’expert a également relevé un défaut de traitement des poutres de rives en bois lamellé collé, contribuant pour 80% à la dégradation des poutres et pour 20%, par un défaut de maîtrise de l’hygrométrie
1ère Chambre
DTA_2109921_20240222
22 février 2024
l'absence de faute, du fait des dommages causés aux tiers par les activités des services de police ; - à titre subsidiaire la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée du fait de la perte de maîtrise
DTA_2215469_20250429
29 avril 2025
A ; - à titre infiniment subsidiaire, d'une part, l'indemnisation du requérant doit être limitée à hauteur de 50%, en raison du défaut de maitrise de son véhicule, d'autre part, la provision sollicitée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502089_20250602
2 juin 2025
suivi de sa formation alors que sa prise en charge a été tardive ; - il est parfaitement inséré tant professionnellement que personnellement ; - le préfet ne peut exclusivement s'appuyer sur le défaut
6ème Chambre
DTA_2101832_20231012
12 octobre 2023
G n'a pas été en mesure d'éviter un arbre qui était tombé sur la voie de circulation, laquelle était dépourvue d'éclairage public et ne peut dès lors se voir opposer un défaut de maîtrise de son véhicule
DTA_2301197_20250605
5 juin 2025
produits que le requérant, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h, a ressenti une perte d'adhérence de son véhicule, a alors accéléré au lieu d'engager un arrêt de son dépassement, conduisant au défaut
4ème chambre
DTA_2501999_20251020
20 octobre 2025
suffit pas à caractériser une telle intégration, tout comme celle également invoquée de l’obtention du niveau A2 du diplôme d’études en langue française (DELF), alors qu’il allègue lui-même que son défaut
1ère chambre
DTA_2200908_20251219
19 décembre 2025
; la chute de l’arbre est intervenue au cours du passage de la tempête Atiyah provoquant de fortes rafales de vent allant de 111 à 117 kilomètres par heure ; une vitesse excessive et/ou le défaut de maîtrise
DTA_2602429_20260312
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation de Mmes C... B... et A... C... doit être écarté. En deuxième lieu, pour refuser à Mmes C... B... et A...
DTA_2309813_20251117
17 novembre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’information doit être écarté comme inopérant.
3ème Chambre
DTA_2101693_20221208
8 décembre 2022
pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la matérialité de ces faits était établie, et rejeter la demande d'autorisation présentée par l'intéressé au motif que ces faits révélaient un défaut
DTA_2103879_20221208
DTA_2300200_20240513
13 mai 2024
Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 4.
2 ème Chambre
DTA_2102784_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que le motif tiré de l'incomplétude du dossier pouvait être fondé sur le défaut de maîtrise foncière des parcelles du département de la Seine-Maritime
Reconduite à la frontière
DTA_2304055_20230505
5 mai 2023
aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, qu'elle développe, en faisant valoir, en outre, que la requête est recevable dès lors que l'arrêté lui a été notifié en français, langue qu'il ne maîtrise
6ème chambre
DTA_2208594_20250423
23 avril 2025
d'entretien normal, seul fondement invocable par les usagers de la voie ; - l'ouvrage public que constitue la voie publique ne souffre d'aucun défaut d'entretien normal ; - la chute de M.
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