Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2212560_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 30 décembre 2022 et 14 septembre 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le maire de Villejuif a retiré
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507780_20250807
7 août 2025
7 août 2025
C B, représenté par Me Diouf, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a retiré sa décision favorable au regroupement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102153_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
le maintien de ses conclusions et informé qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203956_20220808
8 août 2022
8 août 2022
C a déclaré se désister de sa demande tendant à la suspension de la décision en litige dès lors que cette décision a été retirée. III.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2425096_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B demande l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de police a retiré cette carte. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100567_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 13 juillet 2021, par lequel l'établissement public foncier local de la Martinique a retiré l'arrêté de préemption du 9 juillet 2021 n'a pas pour effet de retirer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300787_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il soutient que : Sur la décision portant retrait du titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400190_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par un jugement du 18 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401586_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B, et que les 3 points retirés suite à cette infraction lui ont donc été restitués. Au vu de l'absence d'intérêt de sa requête, le conseil de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406163_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A B, né le 13 octobre 1987, s'est vu retirer 3 points suite à l'infraction routière relevée le 29 avril 2020. Par recours dont il a été accusé réception le 23 février 2024, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001974_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402108_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B A, né le 1er janvier 1991, s'est vu retirer successivement 1, 3, 3 3, 1, 3 et 1 points suite à 7 infractions routières commises entre le 7 juin 2021 et le 11 juillet 2023.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2217048_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'intéressé demande l'annulation de l'arrêté en tant qu'il lui a retiré sa carte de résident d'une durée de validité de 10 ans. 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2000141_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'expert a rendu son rapport le 18 juillet 2022 et l'a produit aux débats. Par sa requête, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201314_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle n'est pas motivée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202394_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A B, représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire trois points
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406194_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B qui a donc récupéré les points qui lui avaient retirés suite à ces infractions et qui dispose d'un solde de 5 points sur 12. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504369_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En tant qu’elle retire la décision du 2 octobre 2025, la décision du 2 décembre 2025 a acquis un caractère définitif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101245_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elles soutiennent que : - l'arrêté du 29 juillet 2019 est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut de consultation de la S/CCDS et de la S/ CCDA ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600368_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Par ailleurs, l’arrêté n’indique pas pourquoi le permis tacite du 20 juin 2025 est illégal et devrait être retiré.
Source officiellePage 3 sur 1297