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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2104004_20230406
6 avril 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
3ème chambre
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités
2ème Chambre
DTA_2200703_20240222
22 février 2024
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
8ème Chambre
DTA_2113562_20250408
8 avril 2025
DTA_2203444_20250507
7 mai 2025
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
7ème chambre
DTA_2102192_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office :/ 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 169 du même livre, alors applicable : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il
5ème chambre
DTA_2004627_20220705
5 juillet 2022
1ère chambre
DTA_2004387_20231019
19 octobre 2023
Il résulte des dispositions précitées que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de
DTA_2004413_20231019
1re Section - 3e Chambre
DTA_2005634_20230322
22 mars 2023
lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601225_20260316
16 mars 2026
identification claire et formalisée du régime de retraite compétent (CNAV, régime des pensions civiles de l’État, IRCANTEC, DGFIP) ; 3) d’ordonner à l’université Toulouse Capitole de procéder sans délai
4ème chambre
DTA_2206097_20240620
20 juin 2024
Il résulte des dispositions précitées que l'administration n'est pas tenue d'adresser une mise en demeure à un contribuable qui n'a pas déposé, dans le délai légal, les déclarations qu'il est tenu de souscrire
1 ère Chambre
DTA_2304771_20251118
18 novembre 2025
activité illicite. » Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à
2ème chambre
DTA_2201439_20240209
9 février 2024
4ème Chambre
DTA_1909665_20221028
28 octobre 2022
DTA_2201515_20240528
28 mai 2024
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme
DTA_2201687_20240528
1re Section - 2e Chambre
DTA_2019620_20230103
3 janvier 2023
1re Section - 1re Chambre
DTA_2119791_20231220
20 décembre 2023
reconnaissance de sa dette fiscale et comme ayant, par suite, un effet interruptif de prescription que s'il s'agit d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable, postérieurement, le cas échéant, au délai
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