a prolongé pour une durée de quarante-cinq jours l'assignation à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 18 avril 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Art. L.522-1. - Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par arrêté du 27 mars 2019, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. () ". 5. D'une part, l'arrêté attaqué réduit de moitié le traitement de M.

Par un arrêté du 30 décembre 2025, le préfet de police a prolongé de douze mois la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois prononcée, le 13 février 2023

a décidé de prolonger d'une année l'interdiction de retour sur le territoire français de deux ans prononcée le 17 janvier 2022 à son encontre.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Par un arrêté du 22 novembre 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé

A D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 22 octobre 2023 par lequel le préfet du Jura a prolongé d'un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée le

Par arrêté du 10 novembre 2023, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de la Côte d’Ivoire et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 2023 : 1.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de ces dispositions est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence

l'arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé la prolongation de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre le préfet du Nord de lui délivrer

B dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur le fond de l'affaire.

Par trois arrêtés du 3 février 2021, du 7 juin 2021 et du 13 septembre 2021, cette même autorité a prononcé la prolongation de cette mesure pour une durée de quatre mois chacune.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2. M.

Cet arrêté a été prolongé à compter du 10 octobre 2024, dans les mêmes conditions, par un arrêté du 27 septembre 2024. Le recours gracieux exercé par M.