Il soutient qu’il a transmis l’ensemble des documents demandés par les services de la préfecture dans le délai qui lui était imparti.

cadre de sa défense par Me Partouche-Kohana, le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas, à la date du présent jugement, statué sur la demande E B. 4.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ".

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur ces litiges.

C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire et

La période de responsabilité de l'Etat court à compter de l'expiration du délai de six semaines que l'article R. 441-18 du même code impartit au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation

au délai fixé par arrêté préfectoral ". ".

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ».

a enjoint sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T4; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis

B un relogement dans un délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation, ni d'ailleurs dans le délai fixé par le jugement du 26 décembre 2018 précité.

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme C un relogement dans un délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation, ni d'ailleurs dans le délai

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme C un relogement dans un délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation, ni d'ailleurs dans le délai

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation, ni d'ailleurs dans le délai

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme B un relogement dans un délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation, ni d'ailleurs dans le délai

Mme A soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente