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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304705_20240108
8 janvier 2024
prévu au permis de construire qui n'a pas été modifié et sa suppression correspondrait en outre à une superficie limitée de 50 m² ; la suppression du projet voisin de dévoiement de la VC5 revêt un caractère
4ème Chambre
DTA_2007467_20240710
10 juillet 2024
adapté aux activités susceptibles d'être exercées au sein de l'établissement, d'autre part, que l'administration conteste leur caractère adapté à l'activité industrielle de la société exercée dans cet
DTA_2007469_20240710
3ème Chambre
DTA_2101752_20231207
7 décembre 2023
D'une part, le dossier soumis par la société Agri Kergaz comporte un chapitre 5 présentant les modalités selon lesquelles celle-ci entend constituer les capacités financières nécessaires pour assumer la
DTA_2405026_20250604
4 juin 2025
Les requêtes nos 2405026 et 2501534 présentées par Mme A présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205884_20221220
20 décembre 2022
un caractère manifestement infondé et abusif justifiant une indemnisation compte tenu du retard et du coût financier induits dans la rénovation de son immeuble.
ORTA_2205886_20221220
2ème Chambre
DTA_2000238_20221230
30 décembre 2022
de celle au cours de laquelle le conseil communautaire approuve ce plan, ni d'une délibération matériellement distincte de celle approuvant le projet.
Chambre 1
DTA_1901918_20230310
10 mars 2023
de l'article 231 du code général des impôts ; - l'administration a illégalement ajouté une condition à la loi en considérant que les sommes versées à ce titre constituent un avantage statutaire présentant
2ème chambre
DTA_2301256_20250701
1 juillet 2025
A, qui ne conteste pas directement les avis des sommes à payer émis à son encontre, se borne à demander l'annulation de courriers qui ne présentent pas un caractère décisoire ; - M.
7éme chambre
DTA_2102705_20230608
8 juin 2023
Par un mémoire distinct enregistré le 22 septembre 2022, la société Etablissements Roubaix Père et A a demandé au tribunal de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits
7ème chambre
DTA_2103655_20240517
17 mai 2024
Les requêtes n° 2103655 et n° 2103656 ont été introduites par le même requérant, présentent à juger des questions identiques et ont donné lieu à une instruction commune.
DTA_2201644_20220920
20 septembre 2022
frauduleux des documents d'état civil produits, n'a pas saisi les autorités étrangères compétentes en vue de procéder aux vérifications utiles ; - le préfet ne renverse pas le caractère probant de
1ère chambre
DTA_2403705_20251208
8 décembre 2025
Il soutient que : S’agissant du mémoire en défense produit par le préfet d’Indre-et-Loire - les pièces produites par la préfecture ne présentent pas de dénomination explicite en méconnaissance des dispositions
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment
6e Section - 2e Chambre
DTA_2123091_20240621
21 juin 2024
En dernier lieu, les faits reprochés à la société requérante, dont la matérialité ressort des pièces du dossier présentaient un caractère de gravité suffisant pour justifier que soit infligée à la société
DTA_2205057_20250403
3 avril 2025
ayant commis une infraction pénale relève de la juridiction judiciaire, et que la conclusion concernant le défaut de formation des agents ou de remplacement d'un agent défaillant relève d'un litige distinct
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
La requérante ne saurait en outre soutenir que le Meursault Les Chevalières correspond à un Meursault Les Gruyaches alors qu'il s'agit de deux climats distincts.
DTA_2204103_20251020
20 octobre 2025
Sur la jonction : Les requêtes susvisées n° 224103 et 2300862 présentées par la SAS PC SOFT INFORMATIQUE, présentent à juger les mêmes questions.
DTA_2301176_20250626
26 juin 2025
B... ne démontrent pas leur intérêt à agir ; - le collectif 924 ne justifie pas de sa capacité, de sa qualité et de son intérêt à agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
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