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170 résultats pour « dénomination présentant un caractère distinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304705_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

prévu au permis de construire qui n'a pas été modifié et sa suppression correspondrait en outre à une superficie limitée de 50 m² ; la suppression du projet voisin de dévoiement de la VC5 revêt un caractère

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007467_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

adapté aux activités susceptibles d'être exercées au sein de l'établissement, d'autre part, que l'administration conteste leur caractère adapté à l'activité industrielle de la société exercée dans cet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007469_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

adapté aux activités susceptibles d'être exercées au sein de l'établissement, d'autre part, que l'administration conteste leur caractère adapté à l'activité industrielle de la société exercée dans cet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101752_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'une part, le dossier soumis par la société Agri Kergaz comporte un chapitre 5 présentant les modalités selon lesquelles celle-ci entend constituer les capacités financières nécessaires pour assumer la

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TA

3ème Chambre

DTA_2405026_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Les requêtes nos 2405026 et 2501534 présentées par Mme A présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205884_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

un caractère manifestement infondé et abusif justifiant une indemnisation compte tenu du retard et du coût financier induits dans la rénovation de son immeuble.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205886_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

un caractère manifestement infondé et abusif justifiant une indemnisation compte tenu du retard et du coût financier induits dans la rénovation de son immeuble.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000238_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de celle au cours de laquelle le conseil communautaire approuve ce plan, ni d'une délibération matériellement distincte de celle approuvant le projet.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901918_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

de l'article 231 du code général des impôts ; - l'administration a illégalement ajouté une condition à la loi en considérant que les sommes versées à ce titre constituent un avantage statutaire présentant

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TA

2ème chambre

DTA_2301256_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A, qui ne conteste pas directement les avis des sommes à payer émis à son encontre, se borne à demander l'annulation de courriers qui ne présentent pas un caractère décisoire ; - M.

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TA

7éme chambre

DTA_2102705_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un mémoire distinct enregistré le 22 septembre 2022, la société Etablissements Roubaix Père et A a demandé au tribunal de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

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TA

7ème chambre

DTA_2103655_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Les requêtes n° 2103655 et n° 2103656 ont été introduites par le même requérant, présentent à juger des questions identiques et ont donné lieu à une instruction commune.

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TA

Chambre 1

DTA_2201644_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

frauduleux des documents d'état civil produits, n'a pas saisi les autorités étrangères compétentes en vue de procéder aux vérifications utiles ; - le préfet ne renverse pas le caractère probant de

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TA

1ère chambre

DTA_2403705_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il soutient que : S’agissant du mémoire en défense produit par le préfet d’Indre-et-Loire - les pièces produites par la préfecture ne présentent pas de dénomination explicite en méconnaissance des dispositions

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TA

Chambre 1

DTA_1801302_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2123091_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

En dernier lieu, les faits reprochés à la société requérante, dont la matérialité ressort des pièces du dossier présentaient un caractère de gravité suffisant pour justifier que soit infligée à la société

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TA

4ème Chambre

DTA_2205057_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

ayant commis une infraction pénale relève de la juridiction judiciaire, et que la conclusion concernant le défaut de formation des agents ou de remplacement d'un agent défaillant relève d'un litige distinct

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TA

2ème chambre

DTA_2001982_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La requérante ne saurait en outre soutenir que le Meursault Les Chevalières correspond à un Meursault Les Gruyaches alors qu'il s'agit de deux climats distincts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204103_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur la jonction : Les requêtes susvisées n° 224103 et 2300862 présentées par la SAS PC SOFT INFORMATIQUE, présentent à juger les mêmes questions.

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TA

3ème Chambre

DTA_2301176_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B... ne démontrent pas leur intérêt à agir ; - le collectif 924 ne justifie pas de sa capacité, de sa qualité et de son intérêt à agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

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