Il résulte de l'instruction que si la C a été déclarée à Gérone en Espagne, y a déposé ses déclarations d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée, fait tenir sa comptabilité par un expert-comptable

Il résulte de l'instruction que si la C a été déclarée à Gérone en Espagne, y a déposé ses déclarations d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée, fait tenir sa comptabilité par un expert-comptable

Pour reconstituer les recettes, l’administration a enfin multiplié le nombre ainsi obtenu par un nombre moyen de dix clients par sortie, retenu au vu des déclarations du gérant recueillies lors de la vérification

Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

C... n’a pas appréhendé de façon occulte des produits de la société et il ne peut pas être fait grief au requérant d’avoir déclaré les dividendes à la ligne 2 DC de la déclaration de revenus dès lors que

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de

A a déclaré une activité de commerce de détails de matériel audio et vidéo et soutient qu'il exerce à titre principal une activité d'achat-revente de photos et séquences en format HD, 16/9 ou 4/3 sous

de cet établissement et de dépôt de déclarations fiscales.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

A a omis de déclarer des revenus perçus dans le cadre de son activité de vente à distance.

ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de 10 %

et l’existence d’un livret d’épargne algérien non déclaré comportant des dépôts importants en espèces également non déclarés.

B n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : / a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de

, sur le montant des droit mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (). c. 80 % en

ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : 10

leurs déclarations de revenus, et, d'autre part, les époux n'ayant pas reçu la mise en demeure de déposer leurs déclarations de revenus émise le 2 septembre 2019.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

C a reconnu avoir détourné des règlements clients à son profit, l'argent transitant dans un premier temps par la société Global 2001 SP établie en Espagne, société écran dont il était l'associé unique