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27 603 résultats pour « désignation ne correspondant pas aux conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206424_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2100733_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Baude, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216774_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a réintégré dans le résultat fiscal de la SAS LGM Cinéma, au titre des exercices clos en 2014 et 2015, les charges correspondant à l'exécution des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204662_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201301_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle soutient que ces créances correspondent à deux factures impayées dans le cadre de l'exécution de missions de contrôle technique qui lui ont été confiées par la commune.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201695_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Dans ces conditions, elle a pu à bon droit estimer que la réalité de ces prestations n'était pas démontrée.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2408757_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Dans ces conditions particulières, en classant sans suite la demande de naturalisation de M.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2216721_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104027_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

définies par sa fiche d'emploi ne correspondent pas aux missions de conception, d'encadrement et d'impulsion qui relèvent normalement d'un tel poste selon la fiche d'activité du référentiel prévu par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301529_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A cet égard, si la correspondance entre représentants des services préfectoraux dont se prévaut M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303223_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2523557_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

et qu’elle est connue au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits d’escroquerie.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2201881_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

à des dépenses de " Voyages et déplacements " comme n'étant pas déductible des sommes auxquelles il été assujetti au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; -les dépenses qui correspondent aux cotisations

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1811987_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Estimant qu'il avait exercé depuis le 4 janvier 2016, date de départ en congé de maladie de sa supérieure hiérarchique immédiate, des fonctions " d'intervenant/support informatique utilisateur " correspondant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204549_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

légales pour bénéficier des aides perçues au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201742_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116322_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que le total de 229 071 euros au titre de 2011 correspondait à des revenus distribués sur le fondement de l'article 109-1 2° du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400321_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102599_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ces conditions, la proposition de rectification en cause doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée aux requérants à cette date.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2400201_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que les agents de l’administration pénitentiaire peuvent légalement procéder à l’interception et l’enregistrement des correspondances des personnes détenues.

Source officielle

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