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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206424_20250521
21 mai 2025
à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
1ère Chambre (JU)
DTA_2100733_20230707
7 juillet 2023
Baude, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a réintégré dans le résultat fiscal de la SAS LGM Cinéma, au titre des exercices clos en 2014 et 2015, les charges correspondant à l'exécution des
Reconduite à la frontière
DTA_2204662_20220701
1 juillet 2022
D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201301_20240305
5 mars 2024
Elle soutient que ces créances correspondent à deux factures impayées dans le cadre de l'exécution de missions de contrôle technique qui lui ont été confiées par la commune.
3ème Chambre
DTA_2201695_20240215
15 février 2024
Dans ces conditions, elle a pu à bon droit estimer que la réalité de ces prestations n'était pas démontrée.
8ème chambre, JU
DTA_2408757_20260212
12 février 2026
Dans ces conditions particulières, en classant sans suite la demande de naturalisation de M.
9ème chambre (J.U)
DTA_2216721_20250214
14 février 2025
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. () ".
8ème chambre
DTA_2104027_20220929
29 septembre 2022
définies par sa fiche d'emploi ne correspondent pas aux missions de conception, d'encadrement et d'impulsion qui relèvent normalement d'un tel poste selon la fiche d'activité du référentiel prévu par
1ère chambre
DTA_2301529_20260205
5 février 2026
A cet égard, si la correspondance entre représentants des services préfectoraux dont se prévaut M.
- Asile - 15 jours
DTA_2303223_20230329
29 mars 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 3.
DTA_2523557_20251230
30 décembre 2025
et qu’elle est connue au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits d’escroquerie.
DTA_2201881_20240606
6 juin 2024
à des dépenses de " Voyages et déplacements " comme n'étant pas déductible des sommes auxquelles il été assujetti au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; -les dépenses qui correspondent aux cotisations
7ème Chambre
DTA_1811987_20221221
21 décembre 2022
Estimant qu'il avait exercé depuis le 4 janvier 2016, date de départ en congé de maladie de sa supérieure hiérarchique immédiate, des fonctions " d'intervenant/support informatique utilisateur " correspondant
5ème Chambre
DTA_2204549_20260331
31 mars 2026
légales pour bénéficier des aides perçues au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation
3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
Dans ces conditions, M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que le total de 229 071 euros au titre de 2011 correspondait à des revenus distribués sur le fondement de l'article 109-1 2° du code
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400321_20240206
6 février 2024
de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur
3ème chambre
DTA_2102599_20240404
4 avril 2024
Dans ces conditions, la proposition de rectification en cause doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée aux requérants à cette date.
Juge Unique 2
DTA_2400201_20260319
19 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que les agents de l’administration pénitentiaire peuvent légalement procéder à l’interception et l’enregistrement des correspondances des personnes détenues.
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