Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de

dans la coiffure, créée en 2020, la société en actions simplifiées " Hair Bouss ", au registre du commerce et des sociétés, seule formalité à laquelle est soumise l'activité commerciale qu'il exerçe

de renvoi, prises par le préfet de Seine-et-Marne ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

B et à Me Schlarmann n'ont pas été engagés dans l'intérêt de la société ; - c'est à tort que le service a remis en cause la déduction des charges relatives au compte 6063 correspondant à deux factures

destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter

convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de régularisation et ce dans un délai de 48 heures suivant la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance

préfet de police ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter

Par une décision du 22 septembre 2016 de la cour d'appel de Douai, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.

Teboul et Szumeraj, afin d'obtenir les contacts d'utilisateurs du site mon-cpf.org désireux d'utiliser leur compte personnel de formation.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'au titre de l'année 2024-2025, Mme A a conclu avec la société " L'école française " un contrat de formation professionnelle en " gestion de patrimoine "

son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des liasses fiscales produites, que la société SEMPREZZA dont M.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai d'un mois à compter

dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter

Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter

La société Cosmospace a sollicité au bénéfice de M.