détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution

détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate

A ne pouvait ni faire l'acquisition d'une arme ni en détenir une.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 700 euros au titre de l’article

détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Dans le cadre de ce groupe, la société Celesta, détenue à 99 % par la SARL Pixis, elle-même détenue par la société Transmut Capital et elle-même détenue par la société Hatanord Capital, société de droit

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le juge administratif est compétent dès lors que sa requête porte non pas sur les saisies à tiers détenteur qui lui ont été notifiées mais

En outre, la trésorerie de Fougères collectivités a procédé, le 1er mars 2021, à une saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes détenus par la société Pilliot assurances au crédit agricole

B portant sur la compétence du signataire des saisie administratives à tiers détenteur, qui met en cause la régularité formelle de ces actes, doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

B laissait craindre une utilisation des armes détenues dangereuse pour lui-même ou pour autrui et était incompatible avec la détention d'armes.

détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au

détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.

) de type dogue argentin et deux équidés détenus à son domicile, et de mettre à la charge de leur propriétaire ou de leur détenteur les frais afférents aux opérations de capture et de transport.

A... demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie à tiers détenteur émise à son encontre par la direction spécialisée des finances publiques de l’Assistance publique

entre le public et l'administration ; - les saisies administratives à tiers détenteur en litige n'indiquent pas les bases de la liquidation de la créance ; - les titres de recettes ne comportent pas

B... demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 19 février 2026 pour le recouvrement de créances d’un montant total de 825 euros détenues sur lui par la Trésorerie

de saisie administrative à tiers détenteur n°8975740935 du 24 mai 2024, de la somme de 3 579,64 euros visée dans la notification de saisie administrative à tiers détenteur n°8975789035 du 24 mai 2024