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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2502776_20250314
14 mars 2025
Par un arrêté, en date du 24 février 2025, le préfet de Police de Paris a obligé M.
DTA_2503085_20250314
Réconduite à la frontière
DTA_2300277_20230313
13 mars 2023
D A, représenté par Me Carrega, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant
DTA_2300273_20230313
2ème Chambre
DTA_2103388_20230309
9 mars 2023
en fuite au regard d'un procès-verbal en date du 1er juin 2020 alors qu'il n'a été assigné à résidence et soumis à l'obligation de pointage au commissariat de police de Toulouse qu'à compter du 17 juin
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2402203_20260313
13 mars 2026
B... dirigées contre la décision du 3 septembre 2024 en tant qu’elle lui notifie un indu de revenu de solidarité active doivent être considérées comme dirigées contre la décision du président du conseil
8ème chambre
DTA_2504766_20251113
13 novembre 2025
et sont prescrits ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son admission au séjour répond à des considérations
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401563_20240210
10 février 2024
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique.
Reconduite à la frontière
DTA_2400599_20240123
23 janvier 2024
Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. D en mesure de discuter les motifs de ces décisions et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.
Reconduites à la frontière
DTA_2300884_20230322
22 mars 2023
Pour l'application du paragraphe 1, la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des États membres () / () ".
DTA_2600223_20260219
19 février 2026
Pour l’application du paragraphe 1, la date d’entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des États membres (…) ».
7ème Chambre
DTA_2005063_20230915
15 septembre 2023
clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication : / 1° Des dates
DTA_2512328_20251030
30 octobre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : En premier lieu, l’arrêté en litige expose les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, permettant
Juge unique (5)
DTA_2207160_20221122
22 novembre 2022
I n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que ces décisions, signées par M.
DTA_2503168_20250630
30 juin 2025
Le requérant, qui se borne à soutenir que leur droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle à la date de l'arrêté
2ème chambre
DTA_2101081_20230629
29 juin 2023
de consolidation a été fixée au 3 mars 2016 et les arrêts et soins postérieurs à cette date ont été considérés comme relevant de la maladie ordinaire. 4.
ELOIGNEMENT
DTA_2207529_20221012
12 octobre 2022
Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 6.
Juge unique (1)
DTA_2006690_20240221
21 février 2024
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages
7ème chambre
DTA_2108175_20240704
4 juillet 2024
Par une ordonnance en date du 20 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300987_20230719
19 juillet 2023
Elle comporte ainsi un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent.
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