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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312499_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402039_20240802
2 août 2024
2 août 2024
nationale des titres sécurisés (ANTS), de lui délivrer matériellement son permis de conduire de catégorie A et B ou, à défaut, d'ordonner au préfet du Calvados qu'il procède à l'enregistrement de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300489_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A n'allègue pas avoir, à la date de la décision contestée, obtenu le relèvement de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français. 6.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501483_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
retirer le titre de séjour en application des dispositions du 2° de l’article R. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le requérant fait l’objet d’une décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2102528_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505778_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2606491_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505901_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107184_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223972_20230222
22 février 2023
22 février 2023
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2200298_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 du même texte : " Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502879_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304382_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C soutient qu'il est astreint à une obligation de soins en France en vertu d'une décision judiciaire, l'arrêté du 21 juillet 2023 se borne à fixer le pays à destination duquel il devrait être éloigné en
Source officielle8ème chambre
DTA_2107570_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Au demeurant, aucune décision judiciaire de retrait de nationalité ne lui a été notifiée et le préfet ne produit pas les jugements rendus contre son père M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602952_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
privation de liberté, l’absence de communication de l’arrêt du 23 février 2026 de la cour d’appel de Grenoble l’empêche de contester son maintien en détention ; - en refusant de lui communiquer cette décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604516_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il fait valoir que ses services ont procédé, le 9 mars 2026, à l’enregistrement de la décision judiciaire référencée n°7 sur le relevé d’information intégral de M. A....
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2426978_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pas compte de circonstances postérieures à l’édiction de la décision judiciaire qui la fonde.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506191_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension immédiate de toute mesure de placement ou de restriction des droits parentaux prise à l'endroit de sa fille en dehors de toute décision
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202740_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes les décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303771_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision
Source officiellePage 3 sur 4580