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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400346_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - la demande de remboursement du crédit d'impôt présentée pour l'exercice 2022 s'agissant de la filiale basée en Guyane n'est pas justifiée, en l'absence de dépôt de la déclaration
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303835_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, notamment que le requérant a uniquement fourni sa déclaration fiscale de 2017, d'un montant de 1026 euros et qu'il n'a ni fourni de bilan comptable ni d'extrait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305849_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 22 juin 2023, Mme A B saisit le Tribunal d'un litige qui l'oppose à l'administration fiscale qui l'invite à déposer les déclarations fiscales
Source officielle1ère chambre
DTA_2201570_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les intéressés doivent toutefois avoir établi une déclaration fiscale commune distincte de celle des parents.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302001_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
./ Les revenus retenus pour le calcul du droit à une bourse sont ceux perçus durant l'année N - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse () / 1.1.1 - Parent isolé / Si, sur la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600107_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L’administration fiscale a rejeté la demande en indiquant que les deux revenus, bénéfices et revenus, doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt final.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200146_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un courrier du 17 septembre 2021 adressé par la direction des impôts et des contributions publiques (DICP), il a été destinataire d'une mise en demeure d'avoir à déposer ses " déclarations fiscales
Source officielle3ème chambre
DTA_2103449_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable
Source officielle2ème chambre
DTA_2201724_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B n'a pas déposé ses déclarations fiscales obligatoires au titre des années vérifiées pour son activité professionnelle de transport routier de frêt de proximité, alors que le service a relevé l'émission
Source officielle6ème chambre
DTA_2400469_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Compte tenu de la dissimilation de recettes par la société Alliance Ambulances, qui ne disposait d’aucune comptabilité ni n’avait procédé aux déclarations fiscales, le service a considéré que les bénéfices
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203683_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 6 mai 2022 par laquelle le service impôt des particuliers de Nantes lui refuse la rectification des déclarations fiscales de son ex-épouse et mère
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500988_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
établissement stable en France, a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité et a estimé qu'elle exerçait une activité professionnelle de manière occulte en France sans déposer de déclarations
Source officielleJuge social
DTA_2106179_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Cet indu a trouvé son origine dans la réintégration de la somme déclarée par la mère du requérant dans sa déclaration fiscale 2018 au titre des pensions alimentaires qui ne figurait pas sur les déclarations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110595_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B de déposer ses déclarations fiscales auprès du service SDRT de la DNVSF et de demander à bénéficier de l'application de la circulaire du 21 juin 2013 dite " Cazeneuve ", ce qui lui aurait permis de régulariser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203733_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le point 1.1.1 de cette annexe, relatif à la situation de parent isolé, prévoit que : " Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre " T " correspondant à la situation de parent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202893_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dispositions particulières () 1.1.1 - Parent isolé / Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant figure la lettre " T " correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301219_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
B tendant à obtenir ce que sa situation soit réexaminée et à ce qu'il soit naturalisé, au motif que pour les années 2019, 2020 et 2021 il a déclaré à charge à l'administration fiscale trois de ses enfants
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2117357_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Ainsi, d'une part, le point 1.1.1 de l'annexe 3 de la même circulaire prévoit que : " Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre " T " correspondant à la situation de parent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001129_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - à titre principal, par un jugement du 10 avril 2017, devenu définitif, il a été relaxé des poursuites pour travail dissimulé et défaut de déclaration fiscale appropriée d'une entreprise
Source officielle7éme chambre
DTA_2303364_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a fait valoir son option d’achat le 10 juin 2020, dont il est résulté une plus-value d’acquisition, qu’il a reportée avec ses autres revenus salariaux en case « 1AJ » de sa déclaration fiscale, correspondant
Source officiellePage 3 sur 1019