Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2213799_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104570_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et les intrusions dans la préfecture et dans la gare, notant que, outre des conteneurs à poubelles brûlés, seules deux vitrines de banques ont été dégradées.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400800_20240823
23 août 2024
23 août 2024
C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Coutances a opéré une retenue de 560 euros sur son compte nominatif en raison de dégradations constatées
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102324_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
requête, enregistrée le 10 septembre 2021, la société MS Amlin Insurance SE et la commune de Dijon représentés par Me Houle, ont demandé au tribunal : 1°) de juger que l'Etat est responsable des dégradations
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201042_20220826
26 août 2022
26 août 2022
d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a implicitement rejeté sa demande préalable du 27 avril 2022 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de la dégradation
Source officielleChambre 3
DTA_2203631_20250227
27 février 2025
27 février 2025
S'agissant du désordre n° 2 " Dégradation des enduits de façades " : 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110426_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il est constant que ces dégradations, dont il est demandé réparation, résultent d’actes commis à force ouverte ou par violence, qui constituent des délits.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109670_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Ces dernières dégradations, commises dans le périmètre du boulevard de la Libération, et situées à plus d'un kilomètre des dégradations commises sur le bas et le milieu de la Canebière ne peuvent, compte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104518_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A la suite du constat de dégradations commises à l'encontre des locaux des agences bancaires CCM Esquirol, CCM Dupuy, CIC Carmes et CIC Iberbanco, assurées par la société d'assurances du Crédit mutuel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206707_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette société impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 8 décembre 2018.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106827_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le 25 avril 2019, le chef d'équipe au sein de la société JCDecaux France a déposé plainte pour les dégradations subies par huit éléments de mobilier urbain, à savoir cinq abri-voyageurs et trois mobiliers
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200879_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des locaux de la SCI ACM, que ces locaux ont subi des dégradations lors de la manifestation des " gilets jaunes " du 1er décembre 2018.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104624_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200030_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La société requérante soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors, notamment, que les dégradations n’ont
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203949_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le 8 décembre 2018, les locaux de la société Llafia, situés 8 rue d'Argenson, 8ème arrondissement, ont été l'objet de dégradations matérielles.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103630_20230214
14 février 2023
14 février 2023
en son nom ; - la délibération n'est pas motivée ; - la métropole ne pouvait instaurer un régime d'APLM dès lors que les communes concernées ne présentent pas une proportion importante d'habitat dégradé
Source officielle5e chambre
DTA_2401959_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Haut-Rhin sur leur demande indemnitaire reçue le 15 novembre 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à verser à la SA Axa France la somme de 16 952,60 euros, en réparation du préjudice subi du fait des dégradations
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305272_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ou tout désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon ou d'un risque de dégradation de l'immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s'il est inhérent à
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2009699_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le mobilier de la boutique a été dégradé et une partie importante du stock a été volée.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202683_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Toutefois, ainsi que le fait valoir le préfet de police, une plainte n'a été déposée au titre de ces dégradations que le 4 janvier 2019.
Source officiellePage 3 sur 1111