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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Or les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie et sont recevables à lui demander de constater la nullité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206733_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elles sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et sont donc irrecevables.
Source officielle4ème chambre
DTA_2311610_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2023. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2600977_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
O... demande au tribunal de prononcer la nullité des 71 voix obtenues par la liste « Ensemble pour Angerville » lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200487_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Sa réclamation fondée sur la nullité du contrat de fiducie ayant été implicitement rejetée par l’administration, M.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200491_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Sa réclamation fondée sur la nullité du contrat de fiducie ayant été implicitement rejetée par l’administration, M.
Source officielleChambre 3
DTA_2203284_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par suite, le requérant n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision du 30 mars 2022. Ainsi, les conclusions de M. A tendant à son annulation doivent être rejetées. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502445_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605756_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200248_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par une décision du 17 décembre 2021, cette autorité a fait droit à cette demande. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309837_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Par le présent recours, Mme C, en sa qualité de représentante légale de son enfant mineure, demande au tribunal de réformer la décision du 28 août 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2412222_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par le présent recours, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2024. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204529_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B A, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de : 1°) constater la nullité de l'arrêté du 27 août 2015 en ce qu'il ne prévoit pas que la prime de pupitreur soit exclue du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512737_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Mme A... demande la suspension de cette décision. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2312076_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ainsi, le moyen tiré du vice de procédure au regard du déroulement de la procédure devant la commission de discipline doit être écarté. 4.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201191_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 1er juin 2022 et le 28 juillet 2022, l'association Amicale laïque, représentée par Me Lonné, demande au
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401762_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024 au Tribunal judiciaire de Chambéry et le 15 mars 2024 au Tribunal administratif de Grenoble, la Sarl Ci2p, représentée par son gérant, demande
Source officielle8ème chambre
DTA_2218601_20230223
23 février 2023
23 février 2023
des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent. / Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601884_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par les présentes requêtes, la société Toits et Charpente Domenget demande au juge du référé contractuel, à titre principal de prononcer la nullité du contrat, à titre subsidiaire d’abroger le contrat
Source officiellePage 3 sur 540