Ces demandes ont été validées respectivement le 2 décembre 2020 et le 1er juillet 2021.

Ces demandes ont été validées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes, - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, - et les observations de Me Roland représentant M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes, - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, - et les observations de Me Roland représentant M.

et de vice-présidente de la section commerce du conseil de prud'hommes de Douai, ces expériences universitaires et professionnelles ne lui donnent pas accès de plein droit à la formation demandée, son

Aux termes de l'article L. 1411-2 du même code : " Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé

que « le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis demande à être déclaré hors de cause.

Prud'homme l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la présente requête, M. Prud'homme demande l'annulation de cette décision.

prud'hommal, mais à déterminer si les gérants peuvent être qualifiés de salariés au sens du droit à l'aide, ce qui entre dans le champ de compétence du juge administratif.

2020 et a donné lieu à une demande d'indemnisation au titre du mois de novembre 2020.

B ne peut, tout à la fois, demander devant la juridiction prud'homale la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l’article L. 1411-2 du même code : « Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé

F Prud'homme-Diallo, représentés par Me Bassi, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du même code : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

C L, agissant en exécution du jugement avant dire droit du 4 novembre 2022 du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, représenté par Me Lacourt, demande au tribunal : 1°) d'apprécier la légalité

pour le mandat prud'homal 2018-2021 le 14 décembre 2017.

que « le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.