protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

B de la possibilité de diriger une société de sécurité privée jusqu'au 28 décembre 2023. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision ne sont pas devenues sans objet.

Elle fait valoir que : - la requête, dirigée contre le courrier du 23 décembre 2023, est irrecevable ; - le surplus des conclusions doit être rejeté.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

Ce dernier demande l'annulation de ces deux délibérations. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la délibération de la CLAC Ouest du 17 février 2020 : 2.

Il résulte des dispositions précitées qu’une requête n’est recevable devant le juge administratif que si elle est dirigée contre une décision administrative clairement identifiée, expose des conclusions

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

harcèlement moral dont il estime avoir été victime.

C..., à les regarder comme étant dirigées contre Mme B..., sa supérieure hiérarchique, qui serait, selon ses affirmations, responsable de la situation de harcèlement moral dont il aurait été victime, qui

Sur les conclusions dirigées contre les titres de perception émis le 29 mars 2022 : 2.

Par ailleurs, il n'établit pas non plus, ni dans leur principe, ni dans leur montant, le préjudice moral et le trouble dans les conditions d'existence dont il demande la réparation.

une personne morale exerçant une activité privée de sécurité.

A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise à son encontre par le préfet de Mayotte le 15

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

L'AGEFIPH, personne morale de droit privé, est ainsi chargée d'une mission de service public.

action en reconnaissance de droits ne peut être dirigée que contre des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public. 6.

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'office français de l'immigration et de l'intégration : 5.