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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2009621_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un courrier du 3 mars 2020, il a formé une demande indemnitaire préalable auprès de l'INSERM pour ne pas avoir transformé son engagement en contrat à durée indéterminée conformément à l'article 6 bis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004250_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B est associé, ont été imposés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904268_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En conséquence, l'administration fiscale a imposé cette somme dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. 5. D'une part, si M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303868_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Cette demande étant demeurée sans réponse, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500484_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dans ces conditions, les derniers contrats de Mme C... devant être réputés conclus à durée indéterminée, la requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que, par les décisions attaquées, le vice-recteur
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400349_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Par courrier du 27 juin 2024, le requérant a demandé au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée (CDI). 3. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005898_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201801_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il demande, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de la décision orale du 3 février 2022 refusant de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, l'annulation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302090_20230216
16 février 2023
16 février 2023
F demande l'annulation des décisions attaquées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un courrier du 30 septembre 2018, elle a adressé au recteur de l'académie de la Guadeloupe une demande tendant à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour occuper un poste administratif
Source officielle8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
la décision implicite de rejet de la demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 3°) d’annuler la décision du 27 avril 2023 du président du centre
Source officielle6ème chambre
DTA_2206332_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
préalablement formée devant elle (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2102478_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Cette demande a été rejetée implicitement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102661_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par un courrier du 1er février 2021, il a demandé la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée. Sa demande a été rejetée par une décision du 30 mars 2021, dont M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105920_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires, en droits et pénalités.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908067_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, c'est à bon droit que ces sommes ont été imposées comme revenus d'origine indéterminée. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400842_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
préalablement formée devant elle ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2305315_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., représentée par Me Mazas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 22 juin 2023 refusant de lui octroyer un contrat à durée indéterminée ensemble la décision du 19 juillet 2023
Source officielle6ème chambre
DTA_2303942_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par la présente requête, Mme C... demande la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la mise à la charge de la CAPL des sommes de 18 000 euros
Source officielle6ème chambre
DTA_2004919_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de son contrat en contrat à durée indéterminée et a formé une demande préalable indemnitaire en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
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