B la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point précédent, le préfet de la Seine-Maritime s'est essentiellement fondé sur le caractère présenté comme non authentique

le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

réitéré, par courrier du 9 octobre 2022, ces mêmes demandes tendant à " comprendre l'origine [de] la note attribuée à l'épreuve pratique des épreuves de vérification des connaissances ", en indiquant

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ".

Par une décision du 2 janvier 2023, le président du conseil départemental de l'Hérault rejette son recours administratif tendant à la contestation du bien-fondé de l’indu et à la remise gracieuse de l’

Après avoir vainement contesté ces rappels par voie de réclamation, la SARL Logaxone réitère, devant la juge de l'impôt sa demande en restitution des crédits d'impôt en cause. 2.

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales était critiquable, doivent être regardée comme ayant saisi le juge du fond d'une demande tendant à ordonner sur le fondement de l'article

Après avoir vainement contesté ces rappels par voie de réclamation, la SA Klee Data System réitère, devant la juge de l'impôt sa demande en restitution des crédits d'impôt en cause.

sur des moyens relevés d'office tirés de l'irrecevabilité des conclusions tendant au prononcé d'une injonction à remettre un solde de tout compte, ces conclusions devant s'analyser comme tendant au prononcé

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que les associations requérantes n'invoquent aucun circonstance locale de nature à remettre en cause les connaissances

Il soutient que : - à titre principal, les moyens soulevés par l'association Institut de Reiki ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, en cas d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée, le montant

Ainsi, le requérant n'est pas fondé, à l'appui d'une demande de remise de dette, à contester le bien-fondé de la créance mise à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté cette demande.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Sa demande a été rejetée le 12 avril 2019 par le président du conseil départemental, après avis de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales.

B A, représenté par Me Fron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a notifié un