CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2409653_20260428
28 avril 2026
formé contre la décision consulaire.
8ème chambre, JU
DTA_2413617_20260129
29 janvier 2026
(…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas
2e Section - 2e Chambre
DTA_2208349_20230530
30 mai 2023
devait, en tout état de cause, bénéficier d'une exemption et pouvoir refuser l'hébergement, ou l'orientation, proposé, sans risquer de perdre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; - la
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301443_20230605
5 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a
DTA_2202680_20221026
26 octobre 2022
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400766_20260114
14 janvier 2026
En premier lieu, après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique
Magistrat Mme POUGET
DTA_2403657_20251006
6 octobre 2025
une demande de logement resté sans réponse peuvent saisir la commission de médiation du droit au logement opposable ; l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement
Reconduite à la frontière
DTA_2501632_20250317
17 mars 2025
G A E, désigné dans la décision sous le nom F, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités espagnoles
3ème Chambre
DTA_2007824_20221222
22 décembre 2022
A F, représenté par Me Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de regroupement familial
DTA_2401003_20250324
24 mars 2025
obligatoire formé contre la décision du 4 juillet 2023 de l'ambassade de France au Cameroun refusant de délivrer à Françoise Missy Clara Yene un visa de long séjour au titre du regroupement familial a
2ème Chambre
DTA_2205335_20250924
24 septembre 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
DTA_2312513_20240829
29 août 2024
demandes.
DTA_2601545_20260227
27 février 2026
B..., représenté par Me Marseille, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 février 2026 par
Magistrat Amar-Cid
DTA_2202216_20221206
6 décembre 2022
La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les
1ère chambre
DTA_2200151_20240426
26 avril 2024
Cette décision a été annulée pour excès de pouvoir par le jugement n° 1401088 du 7 juillet 2016 du tribunal administratif de Bastia confirmé en appel par l'arrêt n° 16MA03588 du 3 avril 2018, dont le pourvoi
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215978_20221020
20 octobre 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500181_20250121
21 janvier 2025
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2303943_20231010
10 octobre 2023
C B, représenté par Me Mlik demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour, lui a retiré son attestation de demandeur
7ème chambre
DTA_2300890_20250429
29 avril 2025
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023 sous le n° 2304822, Mme D C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a abrogé l'arrêté du 29 novembre 2022
8ème chambre
DTA_2203501_20221202
2 décembre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2021 A laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision
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