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21 732 résultats pour « demandeur en cassation ayant régulièrement formé un pourvoi contre cet arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2409653_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

formé contre la décision consulaire.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2413617_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

(…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2208349_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

devait, en tout état de cause, bénéficier d'une exemption et pouvoir refuser l'hébergement, ou l'orientation, proposé, sans risquer de perdre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; - la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301443_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202680_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400766_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En premier lieu, après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403657_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

une demande de logement resté sans réponse peuvent saisir la commission de médiation du droit au logement opposable ; l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501632_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

G A E, désigné dans la décision sous le nom F, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités espagnoles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007824_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A F, représenté par Me Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de regroupement familial

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401003_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

obligatoire formé contre la décision du 4 juillet 2023 de l'ambassade de France au Cameroun refusant de délivrer à Françoise Missy Clara Yene un visa de long séjour au titre du regroupement familial a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205335_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312513_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

demandes.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601545_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B..., représenté par Me Marseille, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 février 2026 par

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2202216_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200151_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Cette décision a été annulée pour excès de pouvoir par le jugement n° 1401088 du 7 juillet 2016 du tribunal administratif de Bastia confirmé en appel par l'arrêt n° 16MA03588 du 3 avril 2018, dont le pourvoi

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2215978_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500181_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Source officielle
TA

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2303943_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C B, représenté par Me Mlik demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour, lui a retiré son attestation de demandeur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300890_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023 sous le n° 2304822, Mme D C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a abrogé l'arrêté du 29 novembre 2022

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203501_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2021 A laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision

Source officielle

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