Par ordonnance du 22 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juillet 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

Par ordonnance du 22 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juillet 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

biens dans les conditions proposées au titulaire du droit de priorité auprès de toute autre personne. 6.

biens dans les conditions proposées au titulaire du droit de priorité auprès de toute autre personne. 6.

du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, de ses munitions et de leurs éléments, dans le délai de trois mois à compter de sa notification ;

La préfète de la Gironde ne produit par ailleurs pas dans sa défense ladite décision.

La clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 28 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 novembre 2024 à 12 heures 00. Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par Me Paolini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Haute-Corse portant dessaisissement d'une arme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

de l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a ordonné de se dessaisir immédiatement de ses armes de toute catégorie, lui a fait interdiction d'en acquérir ou d'en détenir, l'a

Par une ordonnance du 29 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A C, représenté par Me Abauzit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté BPA n°21-052 du 25 janvier 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions

envisageait de mettre en œuvre une procédure de dessaisissement des armes en sa possession ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a ordonné de se dessaisir

envisageait de mettre en œuvre une procédure de dessaisissement des armes en sa possession ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a ordonné de se dessaisir

Par ordonnance du 10 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 21 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

de l’arrêté du 28 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Oise lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession dans un délai de trois

26 janvier 2024 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir de ses armes déclarées et de tout autre matériel en sa possession et lui a interdit d'acquérir et de détenir

B A représenté par Me Blanchecotte demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet de la Nièvre lui ordonnant de se dessaisir des armes et munitions en sa possession et lui

Par une ordonnance du 17 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.