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108 résultats pour « dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2104500_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans leur rédaction antérieure à celle résultant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207650_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose l'envoi de ce courrier par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903242_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose un délai minimum au service instructeur pour rendre sa décision.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202974_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il fait valoir que : - un non-lieu à statuer doit être prononcé en raison de l’abrogation de l’arrêté attaqué et de la délivrance d’un permis de construire modificatif le 30 novembre 2022 ; - à titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201603_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600955_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Pour satisfaire à l’exigence de légalisation en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires déterminant autrement les modalités de légalisation applicables, les actes doivent être légalisés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401843_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... dès lors que, en visant expressément la « fin du contrat de travail » des travailleurs privés d’emplois, ces dispositions ont nécessairement entendu limiter leur champ d’application aux agents liés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004526_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

ou réglementaire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302428_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que la durée du stage d’un fonctionnaire doive être prolongée en raison du temps partiel pour raison thérapeutique accordé à cet agent en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103764_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Il n'établit pas avoir été empêché de présenter des observations écrites et aucune disposition législative ou règlementaire n'impose à l'autorité militaire d'informer le militaire faisant l'objet d'une

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203290_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306002_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309375_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2308323_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En deuxième lieu, si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail ne prévoient pas expressément que le procès-verbal

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000575_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les requérantes soutiennent que, faute de texte législatif ou réglementaire prévoyant l'adoption d'un tel document relatif aux granulats marins, l'adoption du DOGGM par le préfet maritime de l'Atlantique

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2405049_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’autre part, s’il est constant que le directeur général de l’OFII a été reconduit à son poste par un décret du 17 janvier 2022, il ne ressort d’aucune disposition législative ni règlementaire que la reconduction

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TA

9ème Chambre

DTA_2303964_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail ne prévoient pas expressément que le procès‑verbal transmis au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908300_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 512-1 et l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans leur rédaction applicable au litige que non seulement le pétitionnaire est tenu de fournir des indications

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204429_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102633_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités

Source officielle

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