CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104500_20241115
15 novembre 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans leur rédaction antérieure à celle résultant
8ème chambre
DTA_2207650_20240410
10 avril 2024
qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose l'envoi de ce courrier par une lettre recommandée avec accusé de réception.
DTA_1903242_20221003
3 octobre 2022
Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose un délai minimum au service instructeur pour rendre sa décision.
1ère Chambre
DTA_2202974_20260213
13 février 2026
Il fait valoir que : - un non-lieu à statuer doit être prononcé en raison de l’abrogation de l’arrêté attaqué et de la délivrance d’un permis de construire modificatif le 30 novembre 2022 ; - à titre
3ème Chambre
DTA_2201603_20240212
12 février 2024
Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600955_20260326
26 mars 2026
Pour satisfaire à l’exigence de légalisation en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires déterminant autrement les modalités de légalisation applicables, les actes doivent être légalisés
2ème chambre
DTA_2401843_20260430
30 avril 2026
B... dès lors que, en visant expressément la « fin du contrat de travail » des travailleurs privés d’emplois, ces dispositions ont nécessairement entendu limiter leur champ d’application aux agents liés
1ère chambre
DTA_2004526_20230406
6 avril 2023
ou réglementaire.
DTA_2302428_20260415
15 avril 2026
Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que la durée du stage d’un fonctionnaire doive être prolongée en raison du temps partiel pour raison thérapeutique accordé à cet agent en
2ème Chambre
DTA_2103764_20230920
20 septembre 2023
Il n'établit pas avoir été empêché de présenter des observations écrites et aucune disposition législative ou règlementaire n'impose à l'autorité militaire d'informer le militaire faisant l'objet d'une
3 ème Chambre
DTA_2203290_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
DTA_2306002_20251117
17 novembre 2025
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
DTA_2309375_20251117
9ème Chambre
DTA_2308323_20251218
18 décembre 2025
En deuxième lieu, si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail ne prévoient pas expressément que le procès-verbal
DTA_2000575_20230706
6 juillet 2023
Les requérantes soutiennent que, faute de texte législatif ou réglementaire prévoyant l'adoption d'un tel document relatif aux granulats marins, l'adoption du DOGGM par le préfet maritime de l'Atlantique
3e Section - 3e Chambre
DTA_2405049_20251222
22 décembre 2025
D’autre part, s’il est constant que le directeur général de l’OFII a été reconduit à son poste par un décret du 17 janvier 2022, il ne ressort d’aucune disposition législative ni règlementaire que la reconduction
DTA_2303964_20251125
25 novembre 2025
Si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail ne prévoient pas expressément que le procès‑verbal transmis au
5ème Chambre
DTA_1908300_20221004
4 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 512-1 et l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans leur rédaction applicable au litige que non seulement le pétitionnaire est tenu de fournir des indications
6ème chambre
DTA_2204429_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une
DTA_2102633_20240423
23 avril 2024
Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités
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