Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2215166_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Ces derniers ont, au mois de novembre 2015, demandé à quitter le groupement et, au mois d’avril 2017, fait assigner MM.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ainsi, à la date à laquelle elle a consenti cette avance de 10 200 000 euros à sa filiale, la société Groupe Adeo ne pouvait ignorer que celle-ci était en cours de dissolution. 21.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505711_20250727
27 juillet 2025
27 juillet 2025
par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a adopté une motion intitulée " Pour la défense de la liberté d'association, d'expression et du droit à la solidarité internationale : Contre les dissolutions
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217926_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
est à bon droit qu’elle a communiqué comme chiffres d’affaires de référence pour 2019 ceux réalisés par la SAS « L’aviateur », société dont elle était l’associée unique et qui a fait l’objet d’une dissolution
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115069_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. () En cas de dissolution, celle-ci
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101322_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
compte correspond au chiffre d'affaires de l'entreprise, et non de la personne morale ; cette analyse a été confirmée par l'URSSAF qui apprécie le montant de l'aide versée au niveau de l'ensemble d'un groupe
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2202046_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. () En cas de dissolution, celle-ci
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111101_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. () En cas de dissolution, celle-ci
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2402464_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ainsi, la dissolution et la radiation de la société ainsi que la nomination de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305687_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
D au Front islamique du salut (FIS) et la proximité de ce parti avec l'organisation terroriste du Groupe islamique armé (GIA, ainsi que l'émission à l'encontre du requérant d'un mandat d'arrêt international
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402077_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
titre de perception attaqué ; - la débitrice de la redevance de périmètre pour les poubelles et la consommation d’eau est l’ASL domaine du lac ; - la délibération du 24 avril 2019 relative à la dissolution
Source officielle2ème chambre
DTA_2400104_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Itinéraires Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa dissolution
Source officielle5ème chambre
DTA_2103488_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que le 21 janvier 2015, les sociétés du groupe SAPEB, Sapeb Promotion, Sapeb Investissements et Sogaprom, ont acquis, à hauteur de 150 parts chacune, les parts de la SCI du
Source officielle7éme chambre
DTA_2100570_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
définitif ; à supposer même que le premier acte de poursuite ne remonte pas à 2012, mais à la mise en demeure de payer qui lui a été notifiée individuellement le 8 novembre 2019 à la suite de la dissolution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502107_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Dans ce cadre, la société FXC Europe a déposé l'offre du groupement le 9 février 2025.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100366_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
définitif ; à supposer même que le premier acte de poursuite ne remonte pas à 2012, mais à la mise en demeure de payer qui leur a été notifiée individuellement le 8 novembre 2019 à la suite de la dissolution
Source officielle7éme chambre
DTA_2100374_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
définitif ; à supposer même que le premier acte de poursuite ne remonte pas à 2012, mais à la mise en demeure de payer qui leur a été notifiée individuellement le 8 novembre 2019 à la suite de la dissolution
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2202047_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. () En cas de dissolution, celle-ci
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218319_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La société Vision Consulting Group a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation suivie d'une transmission universelle de son patrimoine avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 à son associée unique
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2210098_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle soutient : Sur l'urgence, que : - la dissolution du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes a pour effet de la priver, à l'expiration des marchés publics dont la société est actuellement
Source officiellePage 3 sur 13