La formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être soit la publication, soit l'affichage. L'arrêté attaqué a été signé par M.

du 10 juillet 1991 ou directement à son profit en cas de rejet de sa demande d'aide.

en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée ».

droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret

Il résulte de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa version issue de la loi n° 2011-1978 portant loi de finances rectificative pour 2011, entrée en vigueur le 30 décembre 2011, qu'une somme

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le référentiel attaqué est dès lors un acte faisant grief qui était donc susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Qui a été licencié dans les conditions prévues à l'article R. 422-11. / L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein

du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative en cas d'admission

Par un arrêté du 3 novembre 2020 dont le requérant demande l'annulation, la préfète de la Creuse l'a de nouveau assigné à résidence sur la commune de La Souterraine.

Avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, intervenue le 1er juillet 2006, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Toutefois, cette carence du pouvoir réglementaire n'a pas fait obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions du même article L. 941-2, dont les trois premiers alinéas étaient suffisamment précis

du 10 juillet 1991.