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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202240_20240319
19 mars 2024
Le droit de visite et de saisie a eu lieu, le 12 septembre 2016, au domicile des époux A, susceptible d'être notamment occupé par ces sociétés.
1ère Chambre
DTA_2002635_20230420
20 avril 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte de donation du 10 juillet 2001 établi au profit de M.
3ème chambre
DTA_2200062_20221017
17 octobre 2022
D lui en a fait donation.
5ème Chambre
DTA_2103730_20240528
28 mai 2024
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir contre la décision du 12 janvier 2021 dès lors que les époux H ont consenti par acte du 8 septembre 2017 la donation de la nue-propriété de leur
Chambre 1
DTA_2100069_20250221
21 février 2025
l'administration des impôts et celui des époux titulaires des revenus.
DTA_2307568_20260306
6 mars 2026
de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.
DTA_2301759_20260319
19 mars 2026
Pour procéder au rehaussement d’imposition en litige au titre de l’année 2020, le service s’est fondé sur la date de la donation temporaire d’usufruit de M. C... à la SAS GYM.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2226678_20250415
15 avril 2025
Les époux B ne démontrant pas en quoi la stipulation de la soulte était nécessaire à la réalisation de l'opération d'apport, il s'ensuit que le présent moyen ne peut qu'être écarté. 11.
DTA_2002167_20250107
7 janvier 2025
Il appartient au propriétaire de la parcelle de démontrer l'existence de désagréments liés à la présence d'ouvrages irrégulièrement enterrés.
2ème Chambre
DTA_2103758_20230921
21 septembre 2023
A la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'EARL " Haras du Quesnay ", Mme E F, qui en est associée à hauteur de 25 %, et son époux M.
DTA_2103681_20240405
5 avril 2024
Par ailleurs, l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme dispose qu'en cas de donation entre vifs de biens soumis au droit de préemption et en dehors des exceptions qu'il prévoit, la décision du titulaire
6ème Chambre
DTA_2105789_20231127
27 novembre 2023
souhaitant utiliser le chemin en contrebas d'un mur de soutènement surmonté d'une rambarde métallique pour accéder à sa propriété en voiture dont l'accès est fermé par une clôture installée par les époux
DTA_2201083_20240411
11 avril 2024
concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre
DTA_2201084_20240411
DTA_2004628_20240312
12 mars 2024
DTA_2319470_20251001
1 octobre 2025
assujettis au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de maintenir le sursis de paiement en application des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de condamner l’État aux entiers
DTA_2209557_20251106
6 novembre 2025
Si la société CO3 fait valoir que la méthode de comparaison ne peut pas être appliquée dès lors que le délai entre les deux transactions est excessif, elle ne fait état d’aucune circonstance qui aurait
DTA_2206252_20251106
2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
la présente décision en procédant à l'expulsion de l'occupant sans titre des lieux ; 4°) d'enjoindre à M. et Mme A, sur les parcelles cadastrées section D 43 et D 45, de démolir la piscine semi-enterrée
REFERE
DTA_2401209_20240422
22 avril 2024
A, en retenant une seule dotation pour ses deux requêtes. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
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