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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000530_20230216
16 février 2023
Le syndicat professionnel " fédération des entreprises du commerce et de la distribution " (FCD) a sollicité du préfet du Var l'abrogation de son arrêté n° 159 du 12 février 1969 relatif à la fermeture
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602757_20260402
2 avril 2026
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026 sous le n° 2602757, l’union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Moselle, l’union départementale des syndicats CFTC de la Moselle, l’union régionale
1ère chambre
DTA_2300862_20250929
29 septembre 2025
des établissements intéressés ou que la consultation de l’ensemble des entreprises concernées a montré que l’accord recueillait l’assentiment d’un nombre d’entreprises correspondant à la majorité des
1ère Chambre
DTA_2103177_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que : - le syndicat Sud Solidaires ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - les moyens soulevés par le syndicat Sud Solidaires et M. A ne sont pas fondés.
6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le mandat d'un délégué syndical prend nécessairement fin lors de chaque renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise et doit faire,
4ème chambre
DTA_2304510_20231107
7 novembre 2023
Il doit être regardé comme invoquant une violation de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
DTA_2205396_20250428
28 avril 2025
Par des mémoires en intervention volontaire enregistrés les 20 avril et 11 août 2023, le syndicat CFDT commerce et services des Bouches-du-Rhône demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la
2ème chambre
DTA_2303089_20260225
25 février 2026
A..., technicien réseau, bénéficiant de la qualité de salarié protégé en raison de ses mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité social économique (CSE) de l’entreprise, membre de la
DTA_2102053_20230606
6 juin 2023
de certaines activités artisanales, dont il n'est pas établi combien d'adhérents elles représentent, mais pas par les organisations professionnelles représentant l'ensemble des entreprises exerçant une
4ème Chambre
DTA_2104812_20240626
26 juin 2024
organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés "
DTA_2107139_20230330
30 mars 2023
perdaient en conséquence toute représentation au sein de l'entreprise incluant celle dont il relevait qui était en conflit avec la direction de l'entreprise, révèlent une discrimination syndicale de la
3ème Chambre
DTA_2101447_20230613
13 juin 2023
/ Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. / Il précise les motifs
R222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
Elle bénéficie par ailleurs depuis les élections de 2018 d’un mandat syndical, étant secrétaire générale adjointe du syndicat Fédération Autonome de la Fonction publique (FAFPHR) et à ce titre d’un temps
DTA_2300582_20241107
7 novembre 2024
de fait, que la grève initiée dans l'entreprise le 28 mars 2022 fait suite à un appel du seul syndicat CGTM-FSM, que M.
DTA_2106514_20230330
perdaient en conséquence toute représentation au sein de l'entreprise, révèlent une discrimination syndicale de la part de l'employeur.
DTA_2103251_20230303
3 mars 2023
du syndicat des mobilités de Touraine a décidé de fixer le taux du versement transport à 2 % sur l'ensemble du périmètre syndical à compter du 1er juillet 2019 ; 2°) de lui accorder le remboursement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2212698_20230627
27 juin 2023
En deuxième lieu, le syndicat requérant prétend que M.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201550_20230125
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG) demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la direction des Entreprises
3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
de vérifier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que l'accord d'entreprise qui lui est soumis a été régulièrement signé pour le compte d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives
DTA_2303624_20251204
4 décembre 2025
Le syndicat fait valoir, sans être sérieusement contesté, que le recours à une entreprise privée permet de pallier le sous dimensionnement de l’équipe rivière au regard du territoire à couvrir composé
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