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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301805_20240408
8 avril 2024
de l'homme, saisie par le Syndicat national des artistes tatoueurs et des professionnels du tatouage (SNAT) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article
DTA_2201265_20230522
22 mai 2023
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur () ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés () ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2410957_20260310
10 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
1re Section - 1re Chambre
DTA_2404201_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de
1ère chambre
DTA_2401514_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.
2ème chambre
DTA_2300734_20240116
16 janvier 2024
dès lors notamment que la situation des artistes tatoueurs est comparable ou similaire, au sens de cet article 14, à celle des artistes qui ont été expressément inclus dans le champ des dispositions de
DTA_2300664_20240116
que la situation des artistes tatoueurs est comparable ou similaire, au sens de cet article 14, à celle des artistes qui ont été expressément inclus dans le champ des dispositions de l'article 1460 du
DTA_2300735_20240116
4ème Chambre
DTA_2008695_20230210
10 février 2023
fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528005_20250929
29 septembre 2025
artistique.
DTA_2004335_20231207
7 décembre 2023
2e Section - 2e Chambre
DTA_2401953_20251117
17 novembre 2025
Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’incompétence ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est
DTA_1903989_20230210
4e Section - 2e Chambre
DTA_2308272_20230626
26 juin 2023
Il vise notamment les articles L. 421-20 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211470_20230602
2 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Artists Proof.
DTA_2101851_20231128
28 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " Les assistants territoriaux
5ème chambre
DTA_2107832_20240627
27 juin 2024
au litige : " Le recrutement en qualité de professeur d'enseignement artistique intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : / 1° En application des dispositions de l'article 36
8ème chambre
DTA_2402156_20251114
14 novembre 2025
de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
5e Section - 1re Chambre
DTA_2423592_20251120
20 novembre 2025
étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DTA_2300493_20250214
14 février 2025
cadre d'emplois. " L'article 2 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique : " () Les professeurs d'enseignement artistique assurent
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