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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604659_20260421
21 avril 2026
Elle soutient que : - les deux permis de construire modificatifs qui ont été délivrés à A... respectivement les 12 août 2025 et 23 janvier 2026 constitue des éléments nouveaux permettant de mettre fin
6ème Chambre
DTA_2006491_20221104
4 novembre 2022
La société requérante ne produit toutefois aucun élément sur la qualification des personnels ni sur le temps passé aux travaux de recherche et de développement.
12eme chambre
DTA_1910075_20240418
18 avril 2024
Le nouveau délai de prescription n'a donc pas pu recommencer à courir avant le 1er janvier 2019.
2ème chambre
DTA_2400162_20260430
30 avril 2026
L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300884_20230903
3 septembre 2023
Port de plaisance de Golfe Juan (port Camille Rayon) à la société du nouveau port de Vallauris Golfe Juan (SNPVGJ) et que ce concessionnaire a sous-traité le 4 octobre 1993 à la SCI du nouveau chantier
DTA_2104198_20230713
13 juillet 2023
En second lieu, s'il est reproché à la deuxième expertise du 11 janvier 2022 d'avoir été réalisée non contradictoirement sans tenir compte des nouveaux éléments présentés par la société, les dispositions
5ème Chambre
DTA_2100949_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L.312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave
DTA_2303235_20251104
4 novembre 2025
Ils soutiennent que : - l’article R.132-2 du code de l’expropriation est méconnu dès lors que l’arrêté comporte une erreur sur la nature du terrain qui n’est pas en « terre » mais comporte une maison
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202287_20221107
7 novembre 2022
conclusions tendant à ce que les enfants qui étaient à son domicile lui soient de nouveau confié et soulève, d'autre part, de nouveaux moyens, qui s'ajoutent à ceux déjà présentés dans la requête, afin
DTA_2202134_20251014
14 octobre 2025
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
5ème chambre
DTA_2204681_20231212
12 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente
7ème Chambre
DTA_2105608_20240131
31 janvier 2024
En conséquence, en l'absence d'élément technique nouveau, la société Cab 5-4 n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale a, à tort, rejeté sa demande.
DTA_2200223_20230512
12 mai 2023
Si les consorts D font valoir que le formulaire de demande de permis de construire modificatif comporte une inexactitude dès lors que le pétitionnaire a renseigné la rubrique " habitation " du tableau
1ère Chambre
DTA_2300600_20250617
17 juin 2025
de nouveauté, un élément de créativité, un élément d'incertitude, un caractère systématique et un caractère transférable et /ou reproductible.
DTA_2101659_20230213
13 février 2023
techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300806_20250204
4 février 2025
Les consorts C n'apportent aucun élément nouveau de nature à démontrer l'utilité de la mesure d'expertise qu'ils demandent.
juge unique (5)
DTA_2302905_20250509
9 mai 2025
Par un courrier du 9 juillet 2020, la société Promocil a mis en demeure les requérants de cesser leur comportement suite à la réception d'un nouveau courrier circonstancié d'une voisine réitérant les plaintes
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600919_20260415
15 avril 2026
de suspendre l’exécution de la décision de la commune de Sérandon concernant les travaux d’aménagement de la place de la mairie en ce que ces travaux comprennent le déplacement et la création d’un nouveau
ORTA_2600920_20260415
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517831_20260212
12 février 2026
B... ne se prévaut pas d’éléments suffisamment étayés à l’appui de son recours. 8.
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