ne doit pas être interrompu au risque d'engagement du pronostic vital et de la situation prévalent en Pologne au regard de l'accueil des demandeurs d'asile et de l'absence de garantie de bénéfice des

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Montfavet est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique dès lors que son époux aurait

Aucun des moyens invoqués par les époux A, tels qu'analysés ci-dessus, n'apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

de son statut de réfugié ; elle encourt des risques de persécution en raison de son appartenance ethnique puisqu'elle est d'origine zaghawa alors que, de surcroît, son époux, M.

L'illégalité entachant la décision refusant d'accorder le regroupement familial à l'époux de Mme B et à la fille de celui-ci constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État.

Ces parcelles supportent une maison d'habitation en meulière et deux garages dans le jardin.

Les époux D sont propriétaires d'un bien immobilier situé 2-4 allée des Grandes Maisons à Arcueil.

son époux et deux enfants dans un logement, qui présentant des traces d’infiltration d’eau et d’humidité, n’est pas compatible avec les pathologies des membres de la famille ; - elle subit des troubles

Il s'ensuit que la responsabilité de la commune ne peut pas davantage être engagée pour dommage de travaux publics. 8.

Pour obtenir le recouvrement de cette dette fiscale, le comptable des finances publiques a émis, le 3 avril 2024, deux commandements de payer valant saisie immobilière de l’appartement détenu par les époux

Il résulte de tout ce qui précède que les époux B ne sont pas fondés à engager la responsabilité sans faute de la commune de Salperwick. Sur la responsabilité pour faute : 12.

Pour la mise en œuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités

par les époux C n'est fondé.

Mme D s'est alors désistée des deux recours au fond introduit les 1er mars et 5 juin 2019 ce dont il a été donné acte par deux ordonnances du 20 novembre 2019 (n°s 1901810 et 1904716). 2.

En deuxième lieu, Mme et M.

Les époux B ont la qualité de tiers à l'égard de ces travaux.

C... ; - à titre subsidiaire, si la juridiction administrative s’estimait compétente, au rejet de la requête des époux C... et à ce qu’il soit mis à la charge des époux C... la somme de 3 000 euros au

volontaire dans l'armée française, son arrière-grand-père était interprète militaire et était chevalier de la Légion d'honneur ; sa fille réside en France avec son époux qui est français, et il a deux

B..., né le 1er janvier 1968, époux J... D... A..., bénéficiaire de la protection subsidiaire, pour les deux enfants mineurs J... Mme D... A..., à savoir Mme F... D...

qui travaille ne pourra pas l'accompagner au quotidien ; ils ont par ailleurs deux jeunes enfants en bas âge ; leur autre fille réside à Grenoble et est mère de deux jeunes enfants de sorte qu'elle ne