suite par le procureur de la République

de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la protection fonctionnelle a été accordée à Mme F après l'ouverture, en septembre 2019, d'une enquête préliminaire à la suite de l'envoi au procureur

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

et des libertés fondamentales ; - le ministre de l'intérieur a usurpé ses pouvoirs en accédant à l'enquête préliminaire, ce qui caractérise un détournement de pouvoir ; seule l'autorité de régulation

Selon l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

A, par courrier du 25 janvier 2022, a saisi le procureur de la République pour décrire ses conditions d'entrée et de séjour en France.

. () En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne

de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel.

une enquête préliminaire en application de l’article 11 du code de procédure pénale, qui sont indétachables de la fonction juridictionnelle.

de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel.

Il soutient que : - il a déposé une plainte pénale le 3 février 2023 auprès du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille contre X pour des faits notamment d'intimidation et

de la République de Nancy, lequel a ouvert une enquête préliminaire des chefs d'homicides et blessures involontaires et a ordonné une expertise judiciaire des dossiers qui lui ont été transmis.

cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement

Il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'un document administratif a été transmis au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, il appartient à l'autorité

Aux termes de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure : " Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements [des

Aux termes de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure : " Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements [des

L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale

. () En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne

de la République a procédé au classement des faits d'escroquerie à l'issue de l'enquête préliminaire qu'il avait initiée ; - le montant demandé est équivalent à celui des aides perçues au titre de la