En l'espèce, il est constant que l'établissement de La Ciotat de la société Normed où Mme A épouse B a été employée entre 1966 et 1986 en qualité de secrétaire sténographe a été inscrit sur la liste des

mémoire complémentaire du 8 novembre 2021, la société Etablissements Nicolas, représentée par Me Boisadam, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de participation de l'employeur

Pour justifier de la condition d'urgence à suspendre les effets de la décision attaquée, Mme A épouse C, ressortissante marocaine née le 1er juillet 1970, fait valoir, qu'alors que ses futurs employeurs

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Mme A D épouse C a sollicité le 22 février 2024 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.

, enfin, sur la validité du décompte d’effectif de ses salariés permanents et temporaires au titre des années 2014, 2015 et 2016.

et de création au sens de la participation des employeurs à l'effort de construction, les effectifs de la société n'étaient pas supérieurs à vingt salariés ; - les autres moyens soulevés par la SAS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, Mme G B épouse A, Mme F A épouse E et Mme D A, représentées par la SELARL Baudeu et associés (Me Berbra), demandent au tribunal

Par une lettre du 19 décembre 2017, Mme B épouse C a été informée que le directeur du CHIC Unisanté+ avait demandé à son employeur la fin de sa mise à disposition pour raisons budgétaires et a reçu confirmation

Aux termes de l’article L. 6331-9 du code du travail, alors en vigueur : « (…) l’employeur d’au moins onze salariés verse à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné par l’accord de la branche dont

a son siège ou le particulier employeur sa résidence ".

la salariée.

salarié porté.

Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " () Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ".

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

; / 4° Par roulement à tout ou partie des salariés ".

Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ".

salariée en France () ".

Par un arrêté du 3 décembre 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour en qualité de salariée présentée, le 31 octobre 2019, par Mme C, épouse B, lequel arrêté a été annulé