Le tribunal a annulé les arrêtés préfectoraux pour insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation, en tenant compte des conséquences graves sur la vie privée et familiale du requérant et

B et Mme C soutiennent que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du

Elle soutient que le département de la Sarthe a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation quant au motif d'exclusion de sa son offre tenant à sa qualification.

droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il est entaché d'erreur

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale par voie de conséquence ; - elle est entachée d'erreur

annulation": "Le tribunal a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault en raison de l'ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision de refus de titre de s\u00e9jour, entach\u00e9e d'une erreur

manifeste d'appréciation sur la nécessité et la durée de l'interdiction de retour ; S'agissant de l'assignation à résidence : * le préfet a commis une erreur de droit en l'assignant à résidence

de maladie ordinaire à compter du 8 décembre 2021 et en demi-traitement à compter du 9 mars 2022 est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; - à titre subsidiaire, l’arrêté attaqué

les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré en France à l'âge de six ans ; - elle est entachée d'une erreur

D'une part, il ressort des termes de l'acte attaqué que le préfet de l'Orne a, sans commettre d'erreur de droit, examiné la demande de titre de séjour en qualité de " salarié " de M.

article L. 611-1, 1\u00b0) le 2\u00b0 du m\u00eame article, relatif au maintien irr\u00e9gulier sur le territoire.", "annulation": "L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 pour erreur

Le directeur de l'EREA Alexandre Dumas a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 31 mai 2021.

C, ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de droit ; - d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’a réciation.

A... se révaut d’erreurs dans le décom te de ses jours de congés et de télétravail.

de droit, ni d'une erreur manifeste, ni d’un détournement de ouvoir.

justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché par laquelle la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a attribué à la SCIC Energies renouvelables environ Haute-Loire (ERE

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 6.

que : Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire : - elle est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur

La SARL Baracom soutient qu’elle n’a jamais erçu aucune des sommes mentionnées dans le décom te de l’AS figurant dans son courrier du 21 janvier 2022 et se révaut d’une erreur dans le traitement administratif